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Pourquoi souscrire une garantie décennale ?

Dans le cadre de votre activité professionnelle, la garantie décennale vous protège contre les dommages matériels qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou des éléments de l’équipement, rendant la construction impropre à sa destination. Cette garantie ne couvre pas les dommages immatériels consécutifs. Les constructeurs d’un ouvrage qui ne respectent pas l’obligation de souscrire une assurance garantie décennale, sont passibles d’une amende de 75 000 euros et/ou de six mois d’emprisonnement

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