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Qu'est-ce qu'une Mutuelle Santé Entreprise ?

La mutuelle santé entreprise est un contrat collectif qui a pour visée de protéger les employés d’une entreprise en complétant les remboursements de l’assurance maladie, en partie ou en totalité.
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) prévoit qu’à partir du 1er janvier 2016 toutes les sociétés du secteur privé doivent mettre en place une mutuelle santé entreprise pour protéger l’ensemble de leurs employés.
Cette obligation découle de la Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui a pour but de garantir à tous les salariés :
- Un niveau minimum de protection : des remboursements plus intéressants de la part de la mutuelle choisie.
- Un financement à hauteur d’au moins 50% par l’employeur.

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Avantages et Obligations

Employeurs, quels avantages ?

Pour l’employeur, peu importe le statut ou la taille de l’entreprise (TPE, PME ou entreprise plus importante), mettre en place un contrat collectif de mutuelle est un moyen efficace de fidéliser et motiver ses salariés tout en valorisant la politique salariale.
En plus de ses bénéfices, souscrire à une couverture collective permet de faire bénéficier à l’entreprise d’une meilleure image sociale.
De même manière, les employeurs ont également des bénéfices fiscaux car l’ANI permet à chaque employeur de déduire ses cotisations du bénéfice imposable de son entreprise :
- Cotisations payées par l’entreprise déduites du bénéfice imposable;
- Cotisations payées par le salarié déduites de sa base d’impôt sur le revenu.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises et tous les salariés du secteur privé sont concernés si :
- Ils ne disposent pas d’une complémentaire santé collective obligatoire;
- Les garanties du contrat collectif sont inférieures aux garanties minimales requises;
- Ils détiennent une complémentaire santé collective dont le financement patronal est inférieur à 50% de la cotisation.

Les travailleurs non salariés (TNS : gérants de EURL, EIRL et SNC) ne sont pas dans l'obligation de souscrire une mutuelle santé entreprise.



... Et obligations ?

La Loi prévoit l’obligation de proposer une couverture santé minimale à tous les salariés. Ce « panier de soins » vise à couvrir les principaux frais de santé selon un taux de remboursement fixé par décret.
Le panier de soins doit couvrir au moins :
- La totalité du ticket modérateur pour tous les soins couverts par l’assurance maladie obligatoire (à l’exception des cures thermales et des soins homéopathiques).
- L’intégralité du forfait journalier hospitalier, sans limite de durée.
- Les soins dentaires à hauteur d’au moins 125% du tarif offert par la sécurité sociale.
- Les équipements optiques (lunettes, verres, montures) tous les deux ans.


Avantages pour le salarié

Face à la baisse de la prise en charge des remboursements par la Sécurité Sociale, une mutuelle santé entreprise devient aujourd’hui indispensable.
La mutuelle entreprise permet d’obtenir une part des remboursements non pris en charge par la sécurité sociale.
La mutuelle d’entreprise permet aux salariés de bénéficier d’une couverture santé moins chère et avec des garanties souvent plus intéressantes qu’un contrat négocié individuellement.
Les salariés bénéficient de meilleurs remboursements pour tous les postes de santé classiques : hospitalisation, consultations, soins dentaires ou optiques…