Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du privé sont a priori couverts par le contrat collectif obligatoire de leur entreprise. Les cas de dispense sont néanmoins nombreux, sans compter les employés en situation précaire qui ne sont pas tenus d'être affiliés au contrat collectif, mais qui bénéficient d'une aide financière de l'employeur pour souscrire une mutuelle individuelle.
Les salariés dispensés de la complémentaire santé collective
Le décret n°2015-1883 du 30 décembre dernier précise les cas de dispense d'adhésion au contrat collectif mis en place par l'entreprise :
- salarié disposant d'une mutuelle à titre individuel ou d'une aide à la complémentaire santé, jusqu'à échéance du contrat;
- salarié ayant-droit via le contrat collectif de son conjoint;
- salarié déjà couvert au titre d'un autre emploi;
- salarié bénéficiant d'un régime spécifique (contrat Madelin, régime Alsace-Moselle, contrats spécifiques aux collectivités locales, régime des industries électriques et gazières).
La dispense est possible sous réserve que le cas soit stipulé dans les conditions juridiques du contrat, et se fait à l'initiative du salarié.
Les salariés en situation précaire
A ces cas de dispense s'ajoutent les salariés en situation précaire, à savoir les employés en CDD ou à temps partiel, dont le contrat de travail est inférieur ou égal à trois mois ou dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine. Pour ces personnels, l'employeur doit verser une aide financière, le chèque-santé, qui doit leur permettre de souscrire la mutuelle de leur choix.
Le montant de cette aide est représentative du financement mensuel mis en place par l'employeur pour les autres salariés titulaires et est calculée au prorata du temps de travail hebdomadaire.
- Pour les salariés à temps partiel en CDI : cotisation de référence x 105% x nombre d'heures hebdomadaires/35
- Pour les salariés en CDD: cotisation de référence x 125% x nombre d'heures hebdomadaires/35
En l'absence d'un montant applicable au financement du contrat collectif obligatoire, le montant de référence est fixé à 15€ ou, pour les personnes relevant du régime d'Alsace-Moselle, à 5€.