Comparatif mutuelle santé entreprise

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Depuis 2016, les entreprises doivent proposer une mutuelle santé pour couvrir leurs salariés

Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise a pour obligation de proposer à ses salariés une complémentaire santé dont elle doit payer les cotisations à hauteur, au minimum, de 50%. Ainsi, la mutuelle entreprise doit permettre au salarié :

  • Une couverture à 100% pour le remboursement des consultations médicales, des actes médicaux, le tiers payant à la pharmacie, ainsi que le forfait journalier en cas d'hospitalisation.

  • Une couverture à 125% sur la base de la sécurité sociale pour ce qui concerne les prothèses dentaires et un forfait optique d'un minimum de 200 euros applicable tous les deux ans.

Définition : la mutuelle santé entreprise

Tout ou partie de la part des dépenses qui n'est pas prise en compte par l'Assurance Maladie est remboursée par la mutuelle santé entreprise selon les garanties que celle-ci prévoit. Au moment de régler les honoraires d'un professionnel de santé, il est possible que vous soyez exonérés de l'avance de frais médicaux par le dispositif du tiers payant. Ainsi par exemple si vous devez vous procurer des médicaments prescrits sur ordonnance et que ceux-ci sont pris en compte intégralement par votre mutuelle entreprise et votre sécurité sociale, vous n'aurez rien à débourser au guichet de votre pharmacie.

Les conditions d'un contrat individuel sont moins avantageuses que celles d'une complémentaire santé que peut mettre en place une entreprise. L'employeur a l'obligation de communiquer la liste des accords applicables dans la société à l'occasion de votre embauche. La négociation de votre couverture santé se fait directement par votre entreprise, ce qui signifie qu'il n'y a pas de formalités pour que l'employé soit couvert par la mutuelle entreprise.

Il est possible que votre employeur puisse prendre en charge tout au partie des cotisations. Ce financement ainsi réalisé relève dans ce cas du régime de l'impôt sur le revenu. Pour les employés, la complémentaire santé est en principe obligatoire. Cependant, il est possible pour un salarié de souscrire à un contrat individuel. Dans la pratique cette faculté de choix n'est pas accessible à tous.

Une mutuelle entreprise spécifique par secteur

Le contrat de mutuelle entreprise sera défini en fonction des conventions collectives et du secteur d'appartenance. Chaque branche de métier a ses propres codes et requiert des spécificités pour le choix de sa complémentaire santé.

Que faire si l'entreprise n'a pas de convention collective ?

Il convient dans ce cas de se rapprocher du représentant du personnel. Il est possible de mettre en place un contrat de couverture santé pour les salariés par décision collective.

Si vous n'avez pas de représentant du personnel, un accord devra être trouvé entre la masse salariale et la direction pour permettre aux salariés d'obtenir une couverture santé adaptée via la mutuelle entreprise.

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