lundi, 24 juillet 2017

Les choix exprimés par le défunt dans un contrat obsèques doivent être respectés

Les volontés exprimées par le souscripteur dans un contrat d'assurance obsèques doivent être respectées, même s'il a prononcé des choix différents avant la signature du document. Telle est la décision de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 31 mai 2017. L'affaire concerne deux frères et une soeur opposés entre eux sur le lieu de sépulture de leur mère décédée. Un des fils assignait les deux autres de la fratrie, afin que leur mère soit inhumée dans le caveau de la famille ; le frère et la soeur soutenaient de leur côté que leur mère, lors de conversations anciennes, ne voulait pas être enterrée dans le même caveau que sa belle-mère. Or, postérieurement à ces déclarations, la défunte avait contracté une assurance obsèques dans laquelle elle avait expressément indiqué souhaiter des funérailles religieuses avec une inhumation au c... Lire la suite

lundi, 24 juillet 2017

Soins funéraires : fin de la discrimination pour les personnes séropositives

Les soins funéraires seront autorisés aux personnes porteuses du VIH à compter du 1er janvier 2018. Un arrêté publié le 12 juillet 2017 lève une interdiction discriminatoire que bon nombre d'associations et de politiques dénonçaient depuis longtemps. En place depuis juin 1998, l'interdiction des soins favorisant la conservation du corps aux séropositifs et aux personnes atteintes d'une hépatite virale devait être levée courant 2016, mais le projet avait été rejeté suite à un amendement prévoyant la réalisation de ces soins par les thanatopracteurs uniquement dans des lieux spécifiques, soit l'impossibilité de les pratiquer au domicile du défunt. Pour contourner ces restrictions, le ministère de la Santé du gouvernement Hollande avait travaillé sur un meilleur encadrement des critères sanitaires. Un premier décret publié en décembre dernier obl... Lire la suite

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