L'assurance dommage ouvrage est obligatoire si vous êtes maître d'oeuvre. Elle permet, en cas de sinistre, un remboursement des frais de réparation liés à la garantie décennale sans attendre le verdict d'un tribunal qui peut être long. En outre la garantie dommage-ouvrage constitue un élément de validité du contrat de construction de maison individuelle.
En prenant la suite de la « garantie de parfait achèvement » un an après la réception des travaux, l’assurance dommage ouvrage permet d’obtenir, le remboursement et la remise en état des dommages, sans devoir attendre une décision de justice. Cette assurance garantit le paiement des travaux de réparation sans rechercher les responsabilités préalables. Toute personne morale pour laquelle un projet de construction est réalisé est considérée comme Maître d’Ouvrage, cependant dans la plupart des cas, cette personne n’a pas les compétences techniques pour assumer cette fonction qui est généralement déléguée aux professionnels (architectes) et prend le nom de Maitrise d’Ouvrage.
L’assurance dommage ouvrage est obligatoire, seuls les particuliers faisant construire leur propre logement peuvent en être exemptés et, ne seront pas poursuivis s’ils n’y souscrivent pas. Cette assurance ne prend effet qu’un an après l’achèvement du chantier et, prend fin à l’issue de la garantie décennale. Sa durée de vie totale est donc de 9 ans.
Avant cela, c’est la garantie parfait achèvement qui permet d’imposer au constructeur de réparer les vices de construction. Il faut également noter que cette assurance n’est pas liée à une personne, mais à la construction. Ainsi, si vous revendez le bien dans un délai de dix ans, l’assurance est transmise au nouveau propriétaire. Et si vous n’aviez pas contracté d’assurance dommages ouvrage, c’est votre propre responsabilité qui est engagée.
L’assurance dommage ouvrage doit être contractée avant le début des travaux, il vaut donc mieux s’y prendre largement en avance. En raison du manque de rentabilité de ce produit pour les assureurs, c’est généralement vers l’assureur du constructeur qu’il faut se tourner pour son assurance dommages ouvrage.
Toutefois, en cas de refus d’assurance par une compagnie dont les statuts prévoient la prise en charge de ce type de risques, c’est le bureau central de tarification (BTC) qui fixe le montant des cotisations et, oblige l’assureur à garantir le maître d’ouvrage. Dans tous les cas, mieux vaut contacter plusieurs compagnies pour choisir celle qui fournira les meilleures garanties. Une fois que le choix est fait, il faut s’assurer que tous les documents nécessaires ont été fournis et ne pas oublier de régulariser le contrat à la réception des travaux.
Beaucoup de personnes désireuses de contracter une assurance dommage ouvrage se demandent comment les compagnies d'assurance calculent le montant de leur assurance. En effet, nombreux sont ceux qui voudraient bien savoir les critères rentrant en compte dans le calcul des primes correspondant l'assurance de telle ou telle personne.
Ci-après quelques éléments de réponses à ces questions que vous vous posez peut-être et qui nous l'espérons vous aideront à mieux comprendre le mécanisme qui gouverne le monde des assurances. Pour plus d'informations sur les coûts d'une assurance dommage ouvrage, vous pouvez trouver plus d’informations sur notre page dédiée.
L’assurance dommages ouvrage agit en complément de l’assurance décennale et une fois que la garantie de parfait achèvement a pris fin. Elle ne remplace pas les autres assurances qui interviennent pendant ou après les travaux.
Ainsi, les sinistres qui surviennent lors de la construction ou le non-achèvement des travaux ne sont pas couverts par cette assurance. Elle couvre seulement les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction ou sa destination première. Les biens et équipements ne pouvant être dissociés de l’ouvrage sont également protégés. Elle existe pour permettre un remboursement rapide de l’assuré dans les cas énoncés ci-dessus.
En cas de sinistre couvert pas l’assurance, il faut contacter au plus vite l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose alors de soixante jours à compter de la réception pour vous notifier de la prise en charge ou non du sinistre. Vous recevrez alors une proposition d’indemnisation sous quatre-vingt-dix jours.
Si vous l’acceptez, la somme vous sera versée sous quinze jours. Si le montant proposé vous semble insuffisant ou si aucune offre ne vous est parvenue, vous pouvez alors démarrer les travaux de réparation et en notifier votre assureur, là encore par lettre recommandée avec accusé de réception. L’indemnisation sera alors d’emblée majorée d’un taux égal au double du taux d’intérêt légal.
L’assurance dommage ouvrage ne couvre que les dommages qui remettent en cause la constitution et la solidité du bâtiment ou, ceux qui le rendent inutilisable pour sa destination première. Ce sont donc, la solidité de l’ouvrage et des éléments indissociables, ainsi que l’effondrement (vice de construction) qui sont couverts par cette assurance.
Certaines compagnies proposent en sus quelques garanties optionnelles, couvrant par exemple : le préjudice financier résultant de la privation de jouissance (logement inhabitable ou inutilisable) ou encore, les dommages matériels concernant des équipements fixes, qui ne peuvent être démontés sans détérioration des éléments de base de la construction (canalisation, évacuations, châssis d’ouvrants, chauffage au sol, etc.). Cette assurance est obligatoire pour les professionnels et les entreprises, quels que soient leurs domaines d’activité.
D’importantes sanctions pénales sont prévues lorsque le maître d’ouvrage n’a pas souscrit cette assurance. Comme déjà expliqué, les particuliers n’encourent aucune poursuite s’ils ne sont pas assurés. Bien qu’il soit compréhensible de vouloir économiser sur ce poste budgétaire, il reste qu’un particulier devant faire face seul et sans assurances, à d’éventuels dommages sur son habitation, devra attendre qu’un juge statue sur les responsabilités, pour pouvoir espérer un remboursement, et surtout des réparations.
"Accueil téléphonique très lenitif et d un rare professionnalisme."
"Très bonne réactivité et se que je trouve bien c'est d'avoir un seul interlocuteur j attend de voir pour les remboursements "