Garantie Décennale

La garantie décennale est une protection qui permet au maitre d'oeuvre de se prémunir des vices et non conformités liés à la construction ou au sol, et dont l'entreprise qui gère les travaux à la charge. Cette couverture s'étend sur dix années à compter de la livraison des travaux. Sont concernés : Gros oeuvre, charpentes, canalisations, escaliers, etc.



Derniers témoignages
AXA PREVOYANCE & PATRIMOINE - BRIIS SOUS FORGES
Jeanclaude de BRIIS SOUS FORGES

"Bonjour,
Merci de votre réponse qui malgré tout ne répond pas à mes besoins qui désormais sont résolus
Au revoir"

Assur O'Poil
Fabienne de Ivry sur Seine

"je n'ai pas demande qu'on me recontacte"

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Qu'est ce qu'une garantie décennale ?

L'assurance décennale a été instituée par la loi du 4 janvier 1978 en vertu de laquelle tous les professionnels à construction du bâtiment sont tenus de souscrire une assurance garantissant la responsabilité qu'ils pourraient encourir si leurs ouvrages se révélaient défectueux.

Grâce à cette assurance, le propriétaire qui a chargé l'entrepreneur de lui construire sa maison est couvert contre le manque de solidité de celle-ci, contre les dégradations qui résulteraient d'un défaut de construction et contre la fragilité d'équipements indissociables. De plus, l'assurance décennale doit le garantir contre l'impropriété du bâtiment à l'occupation.

Pourquoi contracter une garantie décennale ?

Tout constructeur de bâtiment ou toute personne morale ou physique qui engage sa responsabilité envers les futurs bénéficiaires des constructions est tenu de souscrire cette assurance. Ainsi, le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage et le maître d'œuvre doit prendre une assurance de responsabilité décennale.

Aucune exception à cette obligation n'est prévue pour les constructions de locaux destinés à l'habitation. En ce qui concerne les locaux professionnels, des exemptions peuvent être prévues en faveur de l'État s'il construit pour son compte. Le non-respect de l'obligation de souscrire une assurance décennale est sanctionné par un emprisonnement pouvant atteindre six mois et par une amende pouvant atteindre 75 000 €.ut citer par exemple le matériel électronique, le matériel électrique, le matériel informatique et les engins de chantiers.

Comment réduire le prix de ma garantie décennale ?

Il est possible de réduire le prix d'une assurance décennale en procédant à un appel d'offres auprès des différents assureurs proposant ce type de prestation et en comparant leurs offres. Ce travail de comparaison a notamment pour avantage de permettre à l'entreprise de construction de sélectionner les assureurs qui proposent des garanties correspondant réellement à ses besoins et de ne pas devoir payer pour des garanties superflues.

D'autre part, si vous prouvez à votre assureur que votre entreprise fait plus d'efforts que ses concurrents pour bâtir des édifices de qualité, il se peut que l'assureur accepte de vous consentir un bonus sur vos primes d'assurance. Ainsi, si vous avez obtenu un label de certification du type ISO 9000, vous pouvez mettre ceci en valeur dans votre négociation avec les assureurs.

Quels sont les avantages d'un comparateur de garantie décennale ?

Enfin, sachez qu'en examinant un comparateur d'assurances décennales publié sur Internet, vous gagnerez beaucoup de temps, car ce travail vous permettra d'éliminer les assureurs dont les offres répondent le moins bien à vos besoins.

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