Garantie Décennale

La garantie décennale est une protection qui permet au maître d'oeuvre de se prémunir des vices et non conformités liés à la construction ou au sol, et dont l'entreprise qui gère les travaux a la charge. Cette couverture s'étend sur dix années à compter de la livraison des travaux. Plusieurs travaux sont concernés : gros oeuvre, charpentes, canalisations, escaliers, etc.



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Qu'est ce qu'une assurance décennale ?

L'assurance décennale, également appelée garantie décennale, a été instituée par la loi du 4 janvier 1978 en vertu de laquelle tous les professionnels à construction du bâtiment sont tenus de souscrire une assurance décennale garantissant la responsabilité qu'ils pourraient encourir si leurs ouvrages se révélaient défectueux.

Grâce à cette assurance, le propriétaire qui a chargé l'entrepreneur de lui construire sa maison est couvert contre le manque de solidité de celle-ci, contre les dégradations qui résulteraient d'un défaut de construction et contre la fragilité d'équipements indissociables. De plus, l'assurance décennale doit le garantir contre l'impropriété du bâtiment à l'occupation.

Pourquoi contracter une garantie décennale ?

Tout constructeur de bâtiment ou toute personne morale ou physique qui engage sa responsabilité envers les futurs bénéficiaires des constructions est tenu de souscrire cette assurance. Ainsi, le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage et le maître d'œuvre doit prendre une assurance de responsabilité décennale.

Aucune exception à cette obligation n'est prévue pour les constructions de locaux destinés à l'habitation. En ce qui concerne les locaux professionnels, des exemptions peuvent être prévues en faveur de l'État s'il construit pour son compte. Le non-respect de l'obligation de souscrire une garantie décennale est sanctionné par un emprisonnement pouvant atteindre six mois et par une amende pouvant atteindre 75 000 €.

Souscrire une assurance décennale vous permet de disposer d'un régime de protection complet afin de préserver votre responsabilité indépendamment du motif de sa mise en cause et de la nature du dommage.

Avec la garantie décennale, vous êtes donc en totale conformité avec vos obligations légales, tout en disposant d'une couverture complète pour les dommages matériels subis par les ouvrages, installations ou matériaux suite à un événement imprévu ou à caractère accidentel. Cette protection complète peut également garantir les dommages éventuels sur le matériel électronique, le matériel électrique, le matériel informatique ou encore les engins de chantiers.

Comment réduire le prix de mon assurance décennale ?

Il est possible de réduire le prix d'une assurance décennale en procédant à un appel d'offres auprès des différents assureurs proposant ce type de prestation et en comparant leurs offres. Ce travail de comparaison a notamment pour avantage de permettre à l'entreprise de construction de sélectionner les assureurs qui proposent des garanties correspondant réellement à ses besoins et de ne pas devoir payer pour des garanties superflues.

D'autre part, si vous prouvez à votre assureur que votre entreprise fait plus d'efforts que ses concurrents pour bâtir des édifices de qualité, il se peut que l'assureur accepte de vous consentir un bonus sur vos primes d'assurance construction. Ainsi, si vous avez obtenu un label de certification du type ISO 9000, vous pouvez mettre ceci en valeur dans votre négociation avec les assureurs.

Les avantages de comparer les garanties décennales

Enfin, sachez qu'en examinant un comparatif d'assurances décennales, vous gagnerez beaucoup de temps, car ce travail vous permettra d'éliminer les assureurs dont les offres répondent le moins bien à vos besoins.

En tant que professionnel de la construction ou du bâtiment, vous êtes confronté à des risques variés, que ce soit sur le chantier ou après la construction : vol de matériel ou marchandise, mise en cause de votre responsabilité, etc. C'est pourquoi il est essentiel d'étudier et comparer les assurances décennales, afin de sécuriser votre activité et mieux vous protéger de ces risques.

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