Un récent sondage réalisé par l'assureur MetLife auprès des courtiers spécialisés met en lumière la faible efficacité de la loi Lagarde en matière d'assurance de prêt. En dépit d'un contour favorable à la délégation d'assurance, la loi Lagarde, instaurée en septembre 2010, ne permet pas d'augmenter le volume d'externalisation de l'assurance de prêt immobilier. Une lacune que MetLife estime pouvoir être rectifiée grâce à la nouvelle loi de régulation bancaire.

Le volet "assurance emprunteur" de la loi Lagarde est de courte portée. L'enquête menée par l'assureur MetLife auprès d'un millier de courtiers en assurance confirme la faiblesse des textes de loi dans leur objectif de faciliter la délégation d'assurance emprunteur. Entrée en vigueur en septembre 2010, la loi Lagarde est censée ouvrir le marché de l'assurance emprunteur en donnant la possibilité à tout demandeur d'un prêt immobilier de souscrire l'assurance de son choix à la condition que l'offre externe présente au minimum des garanties équivalentes à celle de la banque prêteuse. Une déliaison entre crédit immobilier et assurance qui n'existe pas sur le terrain, puisque les trois quarts de courtiers interrogés par MetLife n'ont pas augmenté leur nombre de contrats délégués.
L'assureur met cet échec sur le compte d'un déficit de communication. La majorité des emprunteurs ignorent l'existence de cette loi, un constat qui fait écho aux différents études réalisées antérieurement. Le monopole des banques en matière d'assurance de prêt reste une réalité : 90% du marché est détenu par les organismes bancaires, une suprématie qui aurait été renforcée par la loi elle-même, car le processus d'évaluation des différents contrats est laissé à la discrétion des banques. Elles s'engouffrent dans la brèche pour justifier le refus de non-équivalence des garanties.

Dans le cadre du volet "protection des consommateurs" du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le gouvernement a prévu de renforcer l'assurance emprunteur. Adopté en mars dernier, le texte doit passer en deuxième lecture à l'Assemblée fin juin. Dans l'intervalle il a été demandé au CCSF (comité consultatif du secteur financier) d'évaluer les dispositifs de la future loi. Le rapport concernant l'assurance emprunteur doit être remis fin mai. Il doit permettre d'envisager les réformes du cadre actuel de la loi Lagarde. La possibilité pour un emprunteur de changer d'assurance en cours de prêt fait notamment débat, car elle pourrait mettre en péril le principe de mutualisation des contrats groupe. Est d'ores et déjà incluse dans le projet de loi l'interdiction pour les banques de facturer des frais de délégation. Le texte prévoit également l'obligation pour le prêteur de manifester son refus de contrat délégué dans un délai maximum de 8 jours, ainsi que la mise en place d'un taux annuel effectif assurance (TAEA) qui doit aider l'emprunteur à comparer le coût de son assurance dans le coût global du crédit.