La défiscalisation est un procédé qui permet de réduire ses impôts en toute légalité. On l'appelle également la réduction fiscale, et elle s'applique à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur la fortune ou ISF. La défiscalisation est à distinguer de l'optimisation fiscale, qui est la mise en place de capitaux non utilisés, à des fins d'investissement. En effet, les deux objectifs de la défiscalisation sont à la fois la réduction d'impôts, mais aussi l'investissement. Il faut savoir que les avantages fiscaux qui résultent de la défiscalisation sont créés et permis par le gouvernement. Les lois qui les mettent en place ne sont valables que dans le cadre national.
L'investissement locatif L'investissement locatif est une façon de réduire ses impôts. Ainsi, il consiste en l'acquisition d'un bien immobilier par un particulier, dans le but de louer ce bien. Ce procédé permet aux acquéreurs d'investir, de réduire leurs impôts et de percevoir les revenus provenant de la location. Notons également qu'une telle acquisition se fait dans la plupart des cas grâce à un prêt. Le loyer perçu par l'acquéreur sert alors en partie à rembourser les mensualités de l'emprunt contracté.
La loi Scellier Il existe différentes lois qui promeuvent la défiscalisation, dans le but d'encourager les particuliers à investir dans plusieurs domaines, dont l'immobilier, les forêts etc. Cependant, le domaine de l'immobilier est le plus présent. La loi Scellier, pour laquelle il s'agit en fait d'un amendement à la loi de finances, a été promulguée en 2009, au début de la crise financière et économique. Elle part du constat suivant : il y a plus de potentiel immobilier existant que de demande dans ce secteur. Pour maintenir la demande, une réduction fiscale à hauteur de 6 à 22 % de la valeur du bien est accordée aux personnes qui investissent dans un bien immobilier. Les contraintes de la loi sont les suivantes : la réduction s'applique jusqu'à un plafond de 300 000 €. De plus, l'acquéreur doit s'engager à louer le bien pour une durée minimale de 9 ans. Il faut savoir que la loi Scellier ne s'applique pas qu'à l'investissement locatif. En effet, elle est aussi valable dans le cas de l'achat d'un terrain vide à construire, d'un immeuble à rénover ou bien encore d'un bien immobilier inachevé, par exemple. La loi Scellier est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012. A partir du 1er janvier 2013, le plafond de la réduction fiscales sera réduit pour atteindre les 18 %.
"Conseillère très professionnelle, proposition rapide, et modalités abordables."
"Simple et efficace "