L'assurance obsèques permet à l'assuré d'anticiper le financement de ses propres funérailles. Par la constitution d'un capital versé au bénéficiaire désigné, il épargne cette charge à ses proches. Parce qu'elle s'apparente à une assurance vie, l'assurance obsèques est encadrée par des règles d'imposition similaires.

Assurance obsèques : un contrat de prévoyance

La mort reste encore un tabou dans les pays occidentaux, pourtant, évoquer sa disparition de son vivant est une sage précaution qui se révèle une démarche altruiste pour soulager ses proches de décisions parfois difficiles et sources de conflit, au-delà du poids financier représenté par les funérailles. En France, il faut compter au bas mot 5 000€ pour être inhumé ou incinéré, une somme qu'il est possible de capitaliser en souscrivant une assurance obsèques. 

Ce type de contrat permet de prévoir un capital destiné à financer ses obsèques, éventuellement, d'y ajouter leur organisation dans le cas de la souscription d'un contrat en prestations. L'assuré a la possibilité de payer sa cotisation en une seule fois ou de manière régulière (cotisations périodiques, ou viagères). Il est normalement prévu une revalorisation annuelle du capital, information qui devra obligatoirement être communiquée au souscripteur. Au décès, l'assureur verse la somme constituée au bénéficiaire désigné qui peut être un proche ou une personne morale comme une entreprise de pompes funèbres. Ce dernier doit l'utiliser obligatoirement au paiement des obsèques. En cas de capital supérieur à la facture obsèques, le solde est reversé aux ayants droit.

Si l'assuré a souscrit un contrat en prestations, deux engagements cohabitent : celui qui lie l'assureur et l'assuré, et celui entre l'assureur et l'opérateur funéraire librement choisi et désigné comme bénéficiaire. Dans ce contrat, l'entreprise de pompes funèbres doit détailler tous les produits et les prestations qu'elle s'engage à réaliser, ainsi que les biens et services qui ne sont pas couverts. Tout contrat doit être personnalisé, et ne peut proposer de formules packagées, interdites depuis juillet 2013. L'assuré a en outre la possibilité de changer à tout moment certaines prestations (mode de sépulture,...) et d'opérateur.

La clause bénéficiaire d'un contrat obsèques

Il appartient à l'assuré de désigner un ou plusieurs bénéficiaires du contrat. La désignation du ou des bénéficiaires se fait au moment de la souscription (clause bénéficiaire) ou plus tard, avec la possibilité de la modifier jusqu'à son décès sous réserve de respecter un certain formalisme. La désignation d'un bénéficiaire n'est pas obligatoire ; en cas d'absence de désignation ou de bénéficiaire décédé, le capital constitué tombe dans la succession de l'assuré.

Quand il y a plusieurs bénéficiaires désignés, des clauses types avec des rangs de bénéficiaires sont prévues dans les contrats obsèques. Par exemple : « mon conjoint, à défaut mes enfants nés et à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ». Comme dans le cadre d'un contrat d'assurance vie, pour éviter toute ambiguïté, il est recommandé d'être le plus précis possible dans le libellé du bénéficiaire (statut, nom, prénoms, date et lieux de naissance, adresse). Le rang des bénéficiaires peut être librement désigné, avec la possibilité d'indiquer le pourcentage destiné à chaque bénéficiaire de même rang pour éviter des complications aux proches. Dès lors que le bénéficiaire a accepté le bénéfice du contrat obsèques, le souscripteur ne peut plus modifier la clause bénéficiaire sans son accord (sauf tentative d'assassinat de l'assuré par le bénéficiaire).

Le régime d'imposition des contrats obsèques

L'assurance obsèques est soumise aux règles fiscales de l'assurance vie. Le capital constitué ne rentre pas dans l'actif successoral, sauf si aucun bénéficiaire n'a été désigné. Le capital sera traité hors succession, le régime fiscal dépendant du moment où ont été effectuées les cotisations :

• avant les 70 ans de l'assuré : un abattement de 152 500€ est appliqué pour chaque bénéficiaire désigné ; au-delà, un taux forfaitaire de 20% s'applique sur les 700 000€ suivants, soit entre 152 500€ et 852 500€. Au-dessus, le taux forfaitaire grimpe à 31,50%.
• après les 70 ans de l'assuré : la base taxable est de 30 500€ ; en cas de montant supérieur, le capital excédant est intégré dans l'actif successoral et soumis aux droits de succession.

À noter : les intérêts capitalisés sur un contrat d'assurance obsèques ne sont pas imposables.

Attention : l'abattement est applicable pour chaque bénéficiaire, mais porte sur l'ensemble des montants liés aux différents contrats d'assurance vie et d'assurance obsèques confondus, lorsque l'assuré a souscrit plusieurs contrats au profit du ou des mêmes bénéficiaires.

Les héritiers peuvent déduire 1 500€ de l'actif successoral pour financer les frais funéraires même si la succession n'est pas encore liquidée. Cette somme est prélevée sur un compte bancaire de la personne décédée sur présentation de la facture des pompes funèbres. Pour mémoire, en l'absence de contrat obsèques, il pourra être prélevé des comptes du défunt au maximum 5 000€ de l'actif successoral pour financer les funérailles.

Règle spécifique pour les conjoints et les frères et sœurs

La loi Tepa d'août 2007 a fait évoluer les règles des droits de succession. Le conjoint survivant, marié ou pacsé, est totalement exonéré des droits de succession, et dans certains cas, le frère ou la sœur du titulaire du contrat. L’article 796-0 ter du CGI dispose en effet qu’« est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :

1. qu'il soit âgé de plus de 50 ans ou atteint d'un handicap le mettant dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins ;
2. qu'il ait été domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

À défaut de remplir ces deux conditions, frères et sœurs sont lourdement imposés en cas de succession. Les droits de mutation sont de 35% jusqu'à 24 430€ et de 45% au-delà, après application d'un abattement de 15 932€.