Généralisation de la complémentaire santé : la facture est lourde pour l'Etat.

Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi a été adopté à l'Assemblée Nationale mardi dernier. Cette future loi retranscrit l'accord signé en janvier entre le patronat et trois partenaires sociaux (CFDT, CFTC et CFE-CGC) offrant plus de flexibilité aux entreprises tout en renforçant les droits des salariés. Un projet coûteux pour les finances publiques, notamment sur le volet concernant la généralisation de la complémentaire santé.

Un texte critiqué
Loin de faire l'unanimité, le projet de loi est vertement critiqué, en premier lieu par les syndicats non signataires de l'accord (FO, CGT, FSU), et par des élus de droite comme de gauche. Les organismes complémentaires sont dans leur ensemble également défavorables non pas au projet, mais à sa mise en application. Le texte prévoit la généralisation de la complémentaire santé aux salariés du privé et le choix de l'organisme partenaire par la branche d'activité. Les clauses de désignation favoriseraient les institutions de prévoyance au détriment des mutuelles et assurances traditionnelles largement moins présentes sur le segment collectif. Une directive dénoncée fin mars par l'Autorité de la concurrence qui a émis un avis remettant clairement en cause cette possibilité pour les partenaires sociaux d'imposer tel ou tel organisme complémentaire à toutes les entreprises d'un même secteur. Finalement le gouvernement a décidé de ne pas amender le texte en conséquence. A moins d'un vote différent au Sénat, repris ensuite par les députés, la clause de désignation semble entérinée.

Un coût élevé pour les finances publiques
Au-delà de l'aspect concurrentiel, les critiques portent sur le coût. La généralisation de la complémentaire santé coûterait plus de 2 milliards d'euros par an à l'Etat et plomberait les comptes de la Sécurité Sociale de plus de 500 millions d'euros d'ici 2016. Les contrats collectifs donnent droit à des exonérations fiscales et sociales : les entreprises peuvent déduire de leurs résultats imposables les sommes versées aux assureurs ou aux institutions de prévoyance dans la limite du plafond annuel de la Sécu ; les cotisations sont exonérées de charges sociales. Les salariés peuvent également déduire les cotisations de leur revenu imposable.
La future loi prévoit de couvrir d'ici à 2016 les quelque 400 000 salariés qui ne bénéficient pas encore de complémentaires santé. Aujourd'hui toutes ces personnes ainsi que leurs ayants-droits sont en grande majorité couvertes par un contrat individuel. L'affiliation obligatoire au contrat collectif implique un transfert de salariés couverts par un contrat individuel vers le contrat collectif. Soit au total entre 4,3 et 6,2 millions de personnes concernées.
L'obligation de proposer un contrat collectif pèsera en outre sur le bilan des entreprises et génèrera un manque à gagner pour l'Etat en terme d'impôt sur les sociétés.
Le ministre du travail Michel Sapin précise que les coûts seront étalés dans le temps et que l'ensemble de la fiscalité des complémentaires santé fera l'objet d'une réforme d'ici la fin du quinquennat.



Francesco Romanello

Par , le lundi 15 avril 2013

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