Voilà une obligation de transparence inconnue du grand public. Depuis le 1er janvier 2014, les mutuelles, assurances et institutions de prévoyance sont obligées de communiquer leurs frais de gestion à leurs clients au moins une fois par an. Conformément à la loi de financement de la Sécurité Sociale 2012, suivie de l'arrêté du 17 avril 2012, cette disposition s'applique aux contrats souscrits ou renouvelés après le 31 décembre 2013. En clair, sur tout avis d'échéance envoyé depuis le 1er janvier 2014 doit figurer le montant des frais de gestion, exprimés également en pourcentage des cotisations.
En revanche, la loi n'impose pas aux organismes de rendre ces frais publics ni de les transmettre à l'Etat. Impossible dès lors de comparer les contrats entre eux s'agissant de cet aspect. Le journal Le Monde a décidé de mener l'enquête auprès des assurés en leur demandant d'envoyer le niveau de frais de gestion de leur complémentaire santé. Le journal établira ensuite un classement.

Que contiennent les frais de gestion des mutuelles ?
Ce sont l'ensemble des frais engagés pour mettre au point les contrats, les commercialiser (réseau commercial, marketing, commissions des intermédiaires), les souscrire (encaissements des cotisations, gestion des résiliations, suivi comptable) et les gérer (versement des prestations, gestion du tiers payant, prévention, assistance, services et prestations annexes).

Pourquoi cette obligation de transparence ?
Lors de la mandature précédente, il avait été reproché aux mutuelles de détenir des réserves exorbitantes, entre cinq et six fois supérieures à leur niveau obligatoire. Cette accusation était née à la suite de la polémique sur la hausse de la taxe sur les contrats de santé (TSCA passée de 3,5% à 7% fin 2011 sur les contrats de santé responsables, pour un total de taxes de 13,27% dont 6,2% servant à financer la CMU Complémentaire). La députée UMP Valérie Rosso-Debord avait alors prié les mutuelles de puiser dans leurs réserves pour éviter de répercuter la hausse de la taxe sur les adhérents. Piquée au vif, La Mutualité Française avait répliqué que les mutuelles n'avaient aucun trésor caché et que l'absence de marges financières les obligerait à augmenter les cotisations.
En parallèle, était mis en cause le coût élevé des frais de gestion des mutuelles. Selon les chiffres de La Mutualité Française, ils représentent 16% du total des cotisations perçues, soit 3 milliards d"euros sur les 20 collectés. 5% seraient consacrés au marketing et à la communication, 7% aux charges d'administration et à la prévention, les 4% restants à la gestion du tiers payant. Des frais élevés, certes, mais que les mutuelles jugent incompressibles pour faire face à la concurrence qui, pour sa part, dépenserait plus pour être visible (les frais de marketing et de communication des assurances commerciales représentent 12% de leurs charges), mais aussi pour apporter des services annexes à leurs adhérents (prévention santé, services d'assistance, protection juridique, mise en place de réseaux de santé), autant de coûts épargnés à la Sécurité Sociale.
La demande de transparence vis-à-vis des frais de gestion se trouve légitimée. Elle a le tort de ne pas aller au jusqu'au bout, c'est-à-dire que ces frais soient communiqués dans les offres. Les assurés auraient alors d'autres éléments pertinents pour comparer.