Mutuelle santé : qu'est-ce que la protection juridique santé ?

Parmi les nombreux services inclus dans les contrats de complémentaire santé, figurent l'assistance et la protection juridique. En quoi consiste cette garantie et que peut-elle apporter vous apporter ?

Le rôle d'une couverture santé complémentaire est de compenser le reste à charge après remboursement par l'Assurance Maladie. Cette prise en charge additionnelle est souvent accompagnée d'une garantie d'assistance et de protection juridique. Les meilleures mutuelles proposent gratuitement à leurs adhérents une aide en cas de problèmes juridiques en matière de santé. Cette garantie vous permet de connaître l'étendue de vos droits et de vous retrouver dans la législation souvent complexe et abondante. Ce service couvre les litiges de la vie privée, le recours médical et les mesures de protection de la personne majeure. Il vous permet dans un premier temps de faire valoir vos droits à l'amiable, et le cas échéant, de poursuivre l'exercice en justice.

Pour toute demande d'ordre juridique relative au droit de la santé et son environnement ou en rapport avec le code de la Santé Publique ou avec le code de la Sécurité Sociale, des spécialistes du droit interviennent pour vous conseiller sur vos droits afin d'orienter vos démarches au mieux de vos intérêts. En cas de litige, vous êtes accompagné et défendu et si procès il y a, vous êtes accompagné durant la procédure, voire soutenu financièrement pour la prise en charge des frais (avocats, experts, huissiers). Outre le recours médical, cette protection s'étend à plusieurs domaines :
- prestations sociales (litiges éventuels avec un organisme social, Ursaaf, CAF, Sécurité Sociale)
- utilisation frauduleuse de vos données personnelles
- achat de matériel médical (produit défectueux que le loueur ou le vendeur refuse d'échanger)
- bien-être (incident lors d'un séjour dans un établissement de soins, thalassothérapie,...).

Dans le cadre d'un contrat de santé collectif, la garantie protection juridique peut aider le salarié victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle si un litige se présente : reconnaissance du handicap, prestations de santé adaptées, délivrance de cartes, aménagement du domicile.



Audrey Benzaquen

Par , le jeudi 10 avril 2014

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