Prévue dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, la réforme de l'ACS (aide à la complémentaire santé) est mal accueillie par les organismes mutualistes. Le gouvernement a notamment lancé une consultation publique entre le 10 et le 20 juin dernier portant sur un appel d'offres des contrats éligibles à l'ACS. Pour la Mutualité Française, cette démarche va réduire le nombre de contrats ouvrant droit à l'ACS et provoqué une démutualisation des bénéficiaires.

Pour mémoire, l'ACS est destinée aux personnes à faibles revenus, mais dont les ressources sont trop élevées pour prétendre à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Mal connue et peu utilisée (seuls 30% des personnes éligibles en bénéficient), l'ACS serait par ailleurs mal considérée par les bénéficiaires qui jugent médiocre le rapport prix/garanties.
Pour améliorer le dispositif, le gouvernement mène actuellement une réforme qui vise à limiter le nombre de contrats disponibles après une mise en concurrence sur la base du meilleur rapport qualité/prix. L'objectif est de rehausser la couverture, notamment en proposant systématiquement le tiers payant, et de rendre les contrats plus lisibles pour les assurés. L'application des nouvelles mesures est prévue à compter du 1er janvier 2015.
Pour la Mutualité Française, la méthode n'est pas la bonne. Alors même que des travaux de labellisation des contrats sont engagés depuis deux ans, le gouvernement abandonne tout pour réduire le nombre d'opérateurs agréés, ce qui pourrait avoir pour effet de contraindre les bénéficiaires à changer d'organisme avant fin 2014. Un délai trop court pour la Mutualité Française, qui craint une démutualisation de ces assurés et un renoncement aux soins.
La MF demande un report de la réforme de l'ACS à 2016, d'autant que seule une quinzaine de mutuelles a répondu à l'appel d'offres. L'autre critique porte sur les trois niveaux de garanties prévus par le projet de décret. Le niveau d'entrée de gamme tel qu'il est présenté dans le projet de réforme est supérieur au panier de soins minimal prévu pour les contrats responsables. Une incohérence que les mutuelles dénoncent, et qui aurait pour conséquence un dérapage des cotisations.