Mutuelle Santé : comment la résilier ?

Comment résilier sa mutuelle ou complémentaire santé ?

Vous souhaitez résilier votre mutuelle santé et vous ne savez pas quelle est la procédure. Voici les réponses aux questions que vous vous posez.

Quels sont les principaux motifs de résiliation d'une mutuelle santé ?

- la résiliation de la mutuelle à l'échéance,
- la résiliation pour changement de situation,
- la résiliation pour adhésion obligatoire,
- la résiliation pour augmentation des tarifs,
- la résiliation après sinistre,
- la résiliation Loi Chatel.

Quelle est la procédure pour résilier sa mutuelle santé ?

La résiliation d'une mutuelle santé à l'échéance est le motif le plus couramment avancé. Le code de l'assurance réglemente la procédure de résiliation d'un contrat d'assurance en général et le contrat d'assurance santé dans le cas présent. Le préavis est de 60 jours minimum pour pouvoir sortir de son contrat à l'échéance.

L'assuré doit envoyer une lettre recommandée avec AR en respectant ce délai de 2 mois minimum. La résiliation prend effet à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée et non de la date de réception, les aléas de la poste ne devant pas être pris en compte. Les mutuelles mettent à votre disposition des formulaires de résiliation.

Quand peut-on résilier sa mutuelle santé ?

Le code des assurances montre là tous ces subtilités. Un contrat d'assurance santé est souscrit pour un an. La résiliation peut donc se faire un an après la souscription appelée "date anniversaire" en respectant le préavis de 2 mois. Vous avez souscrit le 1 septembre, vous devez envoyer votre demande de résiliation au plus tard avant le 30 juin.

Il est très important de rappeler que le contrat de mutuelle santé est valable une année, et que vous devez donc attendre un an avant de pouvoir résilier. Le code de la mutualité affirme que toute résiliation ne se fait que le 1 janvier. Si vous avez souscrit en août 2008 par exemple, vous devez attendre la fin de l'année 2009 pour songer à résilier.
Certaines mutuelles ont des échéances au trimestre civil. Ainsi un contrat souscrit à la mi-janvier ne pourra être résilié que 1er avril de l'année suivante.

Il faut retenir qu'une année minimum doit être entièrement passée pour pouvoir résilier son contrat de mutuelle. Vérifiez également le règlement avec votre mutuelle avant de signer un contrat : certaines mutuelles étendent le préavis à 3 mois, considérant qu'une mutuelle n'est pas soumise au code des assurances. Une mutuelle santé est une adhésion et non un contrat.

Résiliation pour changement de situation

Ce motif entre dans le cadre de l'article 113-16 du code de l'assurance. Sont invoqués comme changement de situation : changement de domicile permanent, de situation patrimoniale, de profession, retraite, changement de régime social.

Que dit l'article 113-16 : "seul pourra être résilié un contrat ayant pour objet la garantie du risque en relation directe avec la situation antérieure et que ne se retrouve pas dans la situation nouvelle". Ce qui signifie concrètement par exemple qu'un changement d'adresse ne peut être suffisant pour résilier si votre mutuelle ou compagnie d'assurance peut vous apporter les mêmes conditions dans votre nouveau lieu de résidence.

C'est à vous, assuré, de prouver le motif justifiant votre résiliation. Dans votre lettre recommandée avec AR, vous stipulez la nature et la date de l'événement motivant la fin de contrat, et vous avez 3 mois à compter de la date de cet événement pour résilier. Le délai de résiliation est de un mois après la date d'envoi. Généralement mariage, divorce et changement de régime social sont des motifs refusés par les compagnies d'assurance et les mutuelles. Le changement de risque constitue quant à lui un motif valable : départ définitif à l'étranger, nouvelle profession avec risques induits (policier, militaire...) ou pratique de sport à risques.

Résiliation de mutuelle pour adhésion obligatoire

L'entreprise dans laquelle vous travaillez a mis en place une assurance santé collective. Deux cas de figures se présentent : vous êtes obligé d'y adhérer, ou vous en l'êtes pas, votre contrat de santé individuelle vous satisfaisant complètement.

Dans le cas où vous n'êtes pas obligé d'adhérer au contrat collectif, votre mutuelle ou assureur n'est pas tenu d'accepter la résiliation de votre contrat individuel. Cette adhésion collective relève alors l'article 82 du code général des impôts (CGI).
Dans le cas où vous êtes obligé d'y adhérer, c'est l'article 83 du CGI qui entre en jeu.

Quand vous signez votre contrat de travail, l'acceptation du contrat de santé est automatique et le fait de refuser d'y adhérer peut vous forcer à renoncer au contrat de travail. Dans ce cas, votre organisme de complémentaire santé individuelle est obligé de vous laisser partir avec un préavis de 1 mois. A votre demande de résiliation individuelle, vous devez joindre l'attestation de votre employeur stipulant le caractère obligatoire du contrat groupe.

Si le contrat groupe est mis en place alors que vous êtes déjà employé dans l'entreprise, vous pouvez refuser d'y adhérer s'il s'agit d'une décision unilatérale de votre employeur et si une partie reste à votre charge.

Si la contrat collectif fait suite à un référendum, il vous est impossible d'y renoncer.

Soyez conscients que dans 99% des cas, le contrat collectif est nettement plus intéressant que le contrat individuel.

Résiliation pour augmentation tarifaire injustifiée de votre mutuelle santé

Le code de la consommation permet de résilier un contrat pour motif d'augmentation de tarifs injustifiée. Vous disposez d'un préavis d'un mois pour résilier votre contrat par lettre recommandée avec AR. Attention : pensez à résilier dès que vous connaissez la nouvelle cotisation.

Dans le cas des mutuelles, la donne est tout autre, puisqu'on parle d'adhésion et non de contrat. les augmentations tarifaires sont votées par le conseil d'administration formé par les représentants des adhérents. Vous avez donc indirectement donné votre accord à cette augmentation.

Vous devez invoquer la loi Chatel comme motif si vous voulez résilier votre mutuelle santé.

Loi Chatel à propos des Mutuelles Santé

Appelée aussi loi de modernisation du commerce, et en vigueur depuis le 28 juillet 2005, cette loi oblige les organismes proposant des contrats annuels d'informer le consommateur de la possibilité de résilier. Elle assouplit grandement la façon de résilier un contrat bénéficiant de la tacite reconduction à échéance d'une année. La possibilité pour l'assuré de ne pas reconduire son contrat de santé doit lui être notifiée au plus tard 15 jours avant la date d'échéance. Si c'est le cas, l'assuré peut dénoncer son contrat et il dispose alors de 2 ou 3 mois (vérifier les conditions générales du préavis dans le contrat) sans pénalité.

Il arrive très souvent que l'organisme ne respecte pas ce délai de 15 jours. C'est avec un délai de 20 jours que vous pouvez alors résilier votre contrat. Si la lettre vous arrive après la date d'échéance ou si elle ne vous est pas envoyée, vous pouvez résilier avec effet immédiat par lettre recommandée avec AR.

Résiliation de votre mutuelle après un sinistre

Une police d'assurance santé ne peut être résiliée par une mutuelle ou par une compagnie d'assurance. Pour les autres contrats, les assureurs ont tout à fait le droit de résilier sans avoir à se justifier. Cela peut donc être le cas suite à un ou plusieurs sinistres dans le cadre d'un contrat auto ou une assurance habitation. Si un de ces contrats est résilié par votre assureur, vous pouvez légalement résilier tout autre contrat d'assurance souscrit chez ce même assureur. C'est-à-dire que votre complémentaire peut être résiliée en cas de résiliation pour sinistre sur un autre contrat.

L'article R 113-10/2 rappelle que, lorsque la faculté de résiliation après sinistre est stipulée au profit de l'assureur, "les polices doivent reconnaître à l'assuré le droit dans un délai de un mois à dater de la notification de la résiliation de la police sinistrée de résilier les autres contrats d'assurance souscrits auprès de l'assureur".