Les dépassements d'honoraires ont représenté 7 milliards d'euros en 2012, un coût à la charge des assurés et de leurs mutuelles. Pour juguler une dépense qui augmente chaque année, l'Assurance Maladie a conclu un accord en octobre 2012 avec les syndicats de médecins libéraux et les organismes complémentaires. Pour aller plus loin, l'Etat prévoit une refonte des critères encadrant les contrats de santé responsables et solidaires. Comme il va le faire pour les frais d'optique, le gouvernement entend limiter les remboursements des dépassements d'honoraires par les complémentaires santé.

Dans un décret publié prochainement, le remboursement des dépassements d'honoraires sera plafonné à 100% du tarif opposable, c'est-à-dire qu'un patient pourra se faire rembourser au mieux deux fois le montant pris en charge par la Sécu. Mais comme rien ne doit être simple, ce dispositif s'appliquera uniquement aux médecins n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins, entré en vigueur fin 2013. Cette mesure permet à quelque 11 000 médecins libéraux signataires de l'accord d'octobre 2012 de bénéficier d'un allégement de leurs charges en échange du gel de leurs tarifs pour trois ans. Seuls les médecins pratiquant des dépassements d'honoraires inférieurs à deux fois le tarif Sécu peuvent adhérer au contrat d'accès aux soins. En contrepartie, une hausse du tarif de base est concédée par l'Assurance Maladie, le patient est donc remboursé sur une base plus élevée, le reste à charge diminue d'autant pour lui-même et éventuellement pour sa mutuelle.

L'avantage fiscal est là encore au coeur du processus : les mutuelles qui s'engageront à appliquer le plafonnement des dépassements d'honoraires bénéficieront d'une taxe allégée (7,5%) ; celles qui choisiront de ne pas appliquer de plafonnement sortiraient alors du schéma futur des contrats responsables et solidaires et se verront soumises à une fiscalité plus lourde (TSCA à 14%).

Une incertitude demeure : faire une distinction de remboursement entre les médecins est-il légal ? Pour Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF, premier syndicat des médecins libéraux, la priorité est la pleine application du contrat d'accès aux soins, avec la prise en charge obligatoire par les futurs contrats responsables, des dépassements d'honoraires des médecins signataires. Pour les assurés, une clarification rapide s'impose. Pour les organismes complémentaires également, puisqu'ils devront, à compter de janvier 2015, se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables.