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Assurance et Mutuelle santé : comment résilier votre contrat ?

Cotisation trop élevée, changement de situation familiale ou professionnelle, plusieurs raisons peuvent vous pousser à vouloir changer de mutuelle ou complémentaire santé. L'approche de l'échéance de votre contrat peut être aussi la bonne occasion de vous poser la question de la pertinence de votre couverture de santé pour envisager d'améliorer les garanties ou d'économiser sur votre cotisation avec une formule mieux adaptée. Il est possible de résilier votre contrat pour peu que vous suiviez la procédure, la loi en fixe le cadre, mais vous devez vérifier également le règlement intérieur propre à votre organisme.

Les assurances retiennent comme date d'anniversaire du contrat soit la date de souscription, soit le trimestre civil qui suit cette date. Les organismes mutualistes prennent en compte l'année civile, à savoir le 1er janvier. Vous devrez par ailleurs laisser courir une année entière de cotisation avant d'envisager une résiliation : l'adhésion à une mutuelle souscrite en juillet ne pourra pas être résiliée au 1er janvier de l'année suivante, mais devra respecter l'expiration d'un an, ce qui signifie attendre 18 mois dans le cas présent. Si c'est le trimestre civil qui est retenu, pour un contrat d'assurance devant échoir le 15 février, la fin du contrat ne sera effective qu'au 1er avril de l'année suivante.

Mutuelle ou complémentaire, pour résilier votre contrat, vous devez donc respecter les délais et envoyer une lettre de résiliation avec AR 60 jours avant l'échéance. Les mutuelles ne sont pas soumises au Code des assurances, certaines peuvent demander un préavis de 3 mois pour résilier l'adhésion. Le préavis doit être obligatoirement stipulé dans votre contrat. Vous devrez envoyer votre lettre de résiliation au plus tard le 31 octobre pour respecter les 2 mois de préavis (ou le 30 septembre si 3 mois exigés). Votre contrat prendra fin le 1er janvier. Si vous devez adhérer au contrat d'assurance santé collectif de votre entreprise, vous serez obligé d'annuler votre contrat individuel. Une certaine souplesse est accordée dans ce cas, vous envoyez votre demande de résiliation avec un justificatif d'adhésion obligatoire à votre compagnie d'assurance ou votre mutuelle qui mettra fin au contrat à partir de la date d'adhésion au contrat collectif.

Pour aider les assurés à la mémoire défaillante, la loi Chatel vient à leur secours en obligeant les assureurs à les informer de leur faculté de résiliation à chaque avis d'échéance. Ce dernier doit vous parvenir au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation pour que vous puissiez résilier dans les délais prescrits. Si vous recevez l'avis après cette date, vous disposez d'un délai supplémentaire de 20 jours à compter de la date figurant sur le cachet de la Poste pour demander la résiliation. Si l'assureur ne prend pas la peine de vous informer, vous avez le droit de résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de reconduction sans pénalité. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Vous êtes redevable de la cotisation jusqu'à la fin effective du contrat, et pouvez également être remboursé si vous avez trop payé dans un délai de 30 jours à compter de la date d'effet de résiliation.

Certains motifs peuvent être invoqués pour résilier hors échéance : ils concernent les changements de situation, mariage, divorce, changement de résidence (mutation professionnelle) ou encore de régime social. Tout en étant admis par le Code des assurance, ces motifs sont rarement acceptés par les assureurs, et par ailleurs totalement exclus par les mutuelles. Seul le changement de risque entraînera une acceptation certaine : changement de situation professionnelle et personnelle qui modifie le risque (métier ou pratique d'un sport à risque). Votre contrat n'est plus adapté, l'assurance ou la mutuelle n'acceptera pas de couvrir le risque supplémentaire et devra résilier votre contrat.

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