Comment résilier son contrat d'assurance ?

Bien entendu, résilier un contrat d'assurance a toujours été possible. Le principe de reconduction tacite favorisant plutôt de la compagnie d'assurance au détriment de l'assuré est souvent source de conflits entre assureurs et assurés. La résiliation d'un contrat d'assurance est facilitée depuis le 28 janvier 2005 grâce à la loi Chatel. Vous trouverez ci-après les modalités qui accompagnent cette procédure. Deux cas se présentent dans le cadre d'une résiliation de contrat, soit à échéance, soit sans attendre l'échéance pour un motif bien spécifique.

Résiliation du contrat à échéance :

Avant la loi Chatel, la grande majorité des contrats (assurance, banque) étaient reconduits automatiquement à la date d'anniversaire, c'est-à-dire de manière tacite. La loi n'obligeant pas les assureurs à prévenir l'assuré, et la résiliation devant se faire par lettre recommandée avec AR au moins deux mois avant la date, nombreux étaient les assurés à devoir repayer un contrat qu'ils ne souhaitaient plus. Suite à la pression d'associations de consommateurs et le prise de conscience des élus, la loi Chatel évite désormais la reconduction automatique des contrats. Obligation est donnée aux assureurs de vous informer au plus tôt 3 mois avant la date limite de résiliation et au plus tard 15 jours avant de la possibilité de reconduire le contrat ou de le résilier.

A quelle date pouvez-vous résilier votre contrat ?

Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance. Sans avoir de motif particulier à présenter, vous pouvez le faire à l'échéance principale, c'est-à-dire à la date d'anniversaire du contrat. Cette date peut être différente de celle de la signature, mais elle doit être indiquée par écrit sur le contrat d'assurance. Pour tout contrat avec paiement fractionné (au trimestre, au semestre ou au mois), c'est l'échéance principale qui est concernée en cas de résiliation.

Certaines compagnies d'assurance ont fixé une date d'échéance principale pour tous ses assurés, afin de faciliter le travail administratif. C'est donc cette date qui sera prise en compte et non la date d'anniversaire du contrat.

La loi Chatel du 28 janvier 2005 (article L.113-15-1 du code des assurances) oblige l'assureur à vous informer de la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation. Cette information figure sur l'avis d'échéance annuel qu'il a obligation de vous adresser au plus tard 15 jours avant la date limite (c'est-à-dire 2 mois). Ce courrier vous informe en outre des nouvelles modalités du contrat comme des augmentations de tarifs par exemple ; vous pouvez alors décider de reconduire votre contrat ou de la résilier. Dans ce cas, plusieurs situations se présentent.

La date d'anniversaire de votre contrat d'assurance est le 1er janvier. La date limite de résiliation est donc le 30 octobre soit 2 mois avant.

Votre assureur vous a informé au moins 15 jours avant le début du délai de préavis :

la résiliation peut se faire avant l'expiration du délai et elle prendra effet à l'échéance principale du contrat. exemple : votre assureur vous envoie un avis le 5 octobre pour une échéance de contrat le 1er janvier. Vous répondez dans les délais, avant le 30 octobre (cachet de la poste faisant foi). Votre résiliation ne prendra effet que le 1er janvier suivant. Pensez à souscrire une autre assurance entre temps pour ne pas vous retrouver sans couverture au 1er janvier.

Votre assureur vous a informé moins de 15 jours avant le début du délai de préavis :

votre assureur a envoyé son avis après le 15 octobre, il n'a pas respecter le délai de 15 jours. Dans ce cas, un délai de 20 jours suivant la date d'envoi du courrier vous est accordé pour résilier le contrat par lettre recommandée avec AR. La résiliation prendra effet le 1er janvier.

Votre assureur vous informe après le début du délai de préavis, c'est-à-dire au-delà du 30 octobre :

comme dans le cas précédant, vous disposez d'un délai de 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis par l'assureur pour résilier votre contrat par lettre recommandée avec AR. Si la date d'envoi de votre résiliation est au-delà de la date d'échéance du 1er janvier (dans la limite des 20 jours), la résiliation prend effet le lendemain de l'envoi de votre lettre.

Votre assureur ne vous a pas informé :

Dans ce cas, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au moyen d'une lettre recommandée avec AR et la résiliation sera effective le lendemain de l'envoi de la lettre. Si la demande de résiliation se fait au-delà de la date de reconduction, vous êtes redevable de la cotisation entre la date de reconduction et la date de résiliation. Si la cotisation annuelle est prélevée automatiquement, vous pouvez bien entendu demander le remboursement de la somme trop perçue qui va de la date de résiliation à l'échéance suivante.

Demandez toujours une lettre de confirmation de votre résiliation. Une déclaration verbale est également possible auprès de l'agent d'assurance qui rédigera un récépissé comme preuve de votre résiliation. Evitez de faire votre démarche de résiliation par téléphone. Attention si votre demande de résiliation ne se fait pas dans les délais, le contrat est toujours valable. Votre assureur n'est pas tenu de vous informer que votre résiliation a été refusée. Cependant si votre lettre de résiliation après échéance, elle peut être considérée comme valable pour la prochaine période.

Résiliation pour motifs particuliers :

Il vous est possible de résilier un contrat d'assurance en cours si un événement particulier se produit dans votre situation personnelle. D'après l'article L.113-16 du code des assurances, vous pouvez mettre fin à un contrat d'assurance pour les motifs suivants :

changement de domicile
changement de régime matrimonial
changement de situation matrimonial
changement de profession
retraite professionnelle ou cessation d'activité professionnelle.

Si les risques couverts se retrouvent dans votre nouvelle situation, la résiliation de votre contrat n'est pas possible. En changeant d'habitation, vous pouvez résilier votre contrat d'habitation, mais vous ne pourrez pas résilier votre contrat d'assurance maladie, le risque maladie existant toujours quelque soit votre lieu d'habitation.

Vous disposez d'un délai de 3 mois à compter de la date de l'événement pour résilier votre contrat au moyen d'une lettre recommandée avec AR. Vous devez impérativement préciser la date de l'événement, sa nature, et donner toutes les informations qui motivent la résiliation. la résiliation prendra effet 1 mois après réception de votre demande par l'assureur. Ce dernier vous remboursera le trop-perçu sur la cotisation.

Autres cas particuliers :

Dans le cas où vous procédez à la vente d'un bien assuré, une voiture ou un bateau par exemple, le contrat d'assurance lié à ce bien est suspendu automatiquement à 0h00 le jour de la vente. On ne parle pas de résiliation mais de suspension. Si vous souhaitez remettre le contrat en vigueur suite à l'achat d'un nouveau véhicule par exemple, le report du contrat n'est absolument automatique si les risques différent : un véhicule neuf ou une plus grosse cylindrée nécessitera probablement un nouveau contrat avec de nouvelles garanties. Vous devez informer votre assurance du changement.

Vous pouvez bien entendu résilier votre contrat suite à la vente d'un bien assuré, mais vous devez en faire la demande par lettre recommandée avec AR auprès de votre assureur et la résiliation prendra effet 10 jours après. Le contrat sera résilié automatiquement au bout de 6 mois si vous ne le remettez pas en vigueur.

Pour un bien immobilier, la procédure est différente. Si vous achetez, donnez un bien immobilier ou si vous en héritez, le contrat d'assurance est immédiatement transféré au nouveau propriétaire. Une opération qui permet au nouveau propriétaire d'être couvert en cas de sinistre avant qu'il ait eu le temps de contracter lui-même une nouvelle assurance.

Si vous vendez ou donnez un bien immobilier, vous devez absolument en informer votre assureur pour éviter d'avoir à payer des primes échues après le transfert de propriété.

Si vous êtes l'acheteur, l'héritier ou le bénéficiaire d'une donation d'un bien immobilier, vous pouvez résilier le contrat par lettre recommandée avec AR auprès de l'assurance, et la résiliation prend effet immédiatement. L'assureur a le droit par ailleurs de résilier le contrat, mais doit restituer les primes éventuellement payées à l'avance.

Dernier cas : votre assureur résilier votre contrat suite à un ou plusieurs sinistres. La loi (article R.113-10 du code des assurances) l'autorise à le faire seulement si une clause le stipule dans le contrat. La résiliation ne sera alors effective qu'un mois après la notification. Dans le cadre d'une assurance auto, cette procédure est impossible, sauf si le conducteur encourt une peine judiciaire ou administrative de suspension de permis suite à l'infraction du code de la route (alcoolisme par exemple). Votre assureur doit alors vous adresser sa notification de résiliation par lettre recommandée avec AR. L'article précité autorise l'assuré à résilier tous les contrats qu'il pourrait détenir auprès de cet assureur sans apporter aucun motif, vous faites votre demande par lettre recommandée avec AR et tous vos contrats seront résiliés un mois après.

Attention : n'omettez pas d'informer votre nouvel assureur que vous avez fait l'objet d'une résiliation. L'assureur doit connaître ce point pour évaluer le risque. Si vous ne l'informez pas et qu'il vient à l'apprendre, ceci peut entraîner l'annulation ou la résiliation du contrat.