Que vous soyez locataire ou propriétaire bailleur de votre logement, vous avez des obligations légales en matière d'assurance : protéger votre lieu d'habitation et vous protéger vous-même contre un sinistre. L'assurance que vous souscrivez doit couvrir tous les aspects de la location et répondre à tout type de sinistre. Petit rappel des droits et devoirs pour chaque partie.

Vous êtes propriétaire bailleur :

L'assurance ou plutôt les assurances couvrent différents niveaux de protection : la garantie contre les loyers impayés, la garantie responsabilité civile contre les dommages causés au tiers et en l'occurrence le locataire, les garanties contre les sinistres sur votre bien.

L'assurance multirisques habitation (MRH) vous protègera contre les sinistres communément admis par les contrats, à savoir l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux, la tempête, la grêle, la neige, le bris de glace, les catastrophes naturelles et technologiques, le vol et le vandalisme. Vous pourrez ajouter des garanties sur les biens mobiliers, et pour votre protection juridique en cas de litige. La garantie responsabilité civile est toujours incluse.

Si vous êtes copropriétaire, les assurances de copropriété ne vous dispensent pas de contracter une assurance individuelle. En effet l'assurance de la copropriété ne couvre pas nécessairement tous les dommages. Le contrat collectif est parfois en défaut en ce qui concerne certains risques comme un défaut d'entretien et d'installation, l'éclatement des canalisations du au gel, le vol ou le vandalisme, ou encore l'absence d'assurance entre deux locataires.

L'assurance du bailleur fait la soudure entre l'assurance habitation du locataire (qui conditionne entre autres son acceptation en tant que locataire) et l'assurance de copropriété.

Concernant les risques de loyers impayés, deux assurances sont possibles : la GRL, la garantie des risques locatifs et la GLI, la garantie des loyers impayés. Tout dépend des conditions de location de votre bien. La GRL a été mise en place par l'Etat pour faciliter l'accessibilité à la location des ménages jusque là exclus des critères de solvabilité, elle s'insère dans un cadre strict (montant du loyer maximal de 2 000€ par mois charges incluses, plafond d'indemnisation à 75 000€, taux d'effort du locataire inférieur ou égal à 50% de ses ressources, pas de caution possible).

La GRL est distribuée par les assureurs ayant signé une convention avec l'Etat et coûte aux alentours de 2,5% du loyer. La GLI peut en revanche être souscrite auprès de l'assureur de votre choix et est conditionnée aux critères habituels (solvabilité du locataire, logement aux normes). Elle peut garantir en option la vacance locative, à savoir le remboursement du loyer lorsque le logement est non occupé. La prime dépend de chaque assureur et varie entre 2,75% et 4% du montant du loyer charges incluses. Les deux types d'assurance peuvent se compléter pour une couverture optimale. Sachez par ailleurs que ces primes d'assurance contre les loyers impayés peuvent être déduites de vos revenus locatifs.

Vous êtes locataire :

à ce titre, vous êtes légalement obligé de souscrire une assurance de responsabilité à l'égard du propriétaire. D'ailleurs, en dehors des critères de solvabilité, le propriétaire conditionne généralement le choix du locataire à la souscription d'une assurance habitation par ce dernier. Votre propriétaire pourra donc exiger de vous une attestation d'assurance à la remise des clefs du logement et vérifier chaque année que vous êtes toujours assuré. Une clause concernant l'assurance peut être insérée dans le contrat de location.

Votre responsabilité locative concerne les dommages d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux. A cette responsabilité locative, s'ajoute la garantie "recours des voisins et des tiers" qui couvre les dommages causés à des tiers suite à un sinistre ayant pris naissance dans votre logement. Votre assurance multirisques habitation garantira en outre votre propre responsabilité civile privée et vos biens personnels.

Les seuls cas où le locataire n'est pas obligé de souscrire une assurance locative concernent les locations saisonnières, les résidences secondaires, les logements meublés et les logements de fonction. L'absence d'obligation ne supprime pas toutefois les risques, le locataire doit dans tous les cas garantir sa responsabilité vis-à-vis du propriétaire.

Si vous entrez dans les critères de solvabilité de la GRL, vous avez tout intérêt à faire valoir vos doits auprès du propriétaire.