Le gouvernement envisage d'uniformiser les taux de prélèvements sociaux entre les différents produits financiers. Les gains générés sur les unités de compte seraient ainsi assujettis au même taux que ceux des fonds en euros.
Dans le cadre du projet de loi de finances 2014, figure une mesure qui risque de chagriner les épargnants. L'idée de ponctionner au même taux de prélèvements sociaux, soit 15,5% aujourd'hui, les gains générés sur tout type de support assurance vie n'avait pas été évoqué par les députés Berger-Lefebvre, auteurs d'un rapport sur l'épargne longue. Les préconisations portaient sur la création d'un nouveau contrat, baptisé Euro-Croissance, dont l'épargne serait en partie investie en unités de compte et bloquée durant 8 ans en contrepartie de rendements potentiellement plus élevés. La fiscalité ne serait pas modifiée, et les contrats garderaient leur antériorité fiscale. L'objectif est de réorienter l'épargne des Français vers les entreprises pour soutenir l'économie. L'assurance vie représente à elle seule 40% de l'épargne financière en France, soit plus de 1 400 milliards d'euros. Moins de 15% de cette manne concerne les unités de compte.
Le sujet est hautement sensible. Le spectre d'un alourdissement de la fiscalité de l'assurance vie plane depuis plusieurs années. Une épée de Damoclès qui a d'ailleurs porté préjudice au produit en 2011 et 2012, déjà pénalisé par des rendements sur fonds en euros réduits à la portion congrue. Le gouvernement Ayrault a décidé de s'y attaquer tout en essayer de préserver les intérêts des épargnants et des assureurs. Le cadre fiscal de l'assurance vie est particulièrement avantageux, y toucher déstabiliserait l'économie d'un produit qui fonctionne plutôt bien.
C'est le risque à court terme si l'Etat passe aux actes. Depuis 2010, les prélèvements sociaux sont ponctionnés au fil de l'eau à chaque fin d'année pour les fonds en euros ; pour les unités de compte, ils sont prélevés au moment du rachat, soit 15,5% depuis juillet 2012. Les taux sur les gains générés par les contrats souscrits jusqu'au 25 septembre 1997 dépendent cependant de la date où ils ont été acquis : 0 % pour ceux antérieurs à février 1996 ; 0,5 % entre février et décembre 1996 ; 3,9 % en 1997 ; 10 % de 1998 à juin 2004 ; 10,3 % de juillet à décembre 2004 ; 11 % de 2005 à 2008 ; 12,1 % en 2009 et 2010 ; 12,3 % de janvier à septembre 2011 ; 13,5 % d'octobre 2011 à juin 2012. A compter du 1er janvier 2014, les gains seraient soumis au dernier taux en vigueur quelle que soit la date de souscription.