Le problème des contrats d'assurance vie en déshérence revient dans les discussions des élus politiques. Le sénateur de l'Eure, Hervé Maurey, a proposé la semaine dernière un nouveau texte de loi à propos de ces contrats non réclamés qui viendrait apporter efficacité et clarté dans la recherche systématique des bénéficiaires. Les assureurs qui ont déjà obligation de rechercher le ou les bénéficiaires après le décès de l'assuré se montrent déjà quelque peu réticents à mettre en place un nouveau dispositif jugé trop lourd.

Depuis 2005, au décès de l'assuré, les assureurs ont le devoir de prévenir les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie dont les coordonnées sont portées au contrat. Il y a deux ans le Parlement avait renforcé le dispositif et adopté à l'unanimité une loi visant à obliger les assureurs à tout mettre en oeuvre non seulement pour s'informer du décès éventuel de l'assuré et mais le cas échéant de rechercher activement les bénéficiaires. Force est de constater que depuis peu de choses ont bougé et que les assureurs continuent à jouer la passivité. Selon le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, seuls Aviva et Axa auraient mis de la bonne volonté à observer la loi. Les contrats non réclamés dits "en déshérence" représentent entre 1 milliard selon la profession et 5 milliards d'euros d'après la société spécialisée Capitaux-Recherche-Déshérence. Après deux années, le montant des contrats dont les assureurs n'ont pas de nouvelles, que ce soit des assurés ou des ayants droit, est resté le même, preuve s'il en est que la loi n'a pas vraiment fait bouger les choses. Par ailleurs le fonds de réserve des retraités géré par la Caisse des Dépôts qui est en droit de percevoir les sommes non réclamées après trente ans n'a toujours rien perçu.

Cette situation au final est dommageable pour les assurances qui laissent planer le doute auprès des assurés quant à une éventuelle cagnotte à laquelle ils n'ont pas droit : un contrat d'assurance vie induit un contrat de confiance entre l'assureur et l'assuré. Il est regrettable qu'il faille un nouveau texte de loi pour renforcer celui déjà existant. Le sénateur Hervé Maurey demande donc plus de transparence et souhaiterait premièrement que chaque compagnie d'assurance publie avec ses rapports annuels les informations complètes liées aux contrats en déshérence. Pour que les assureurs jouent le jeu, il propose que les frais de recherche soient déduits du montant transmis au bénéficiaire. En amont et de manière logique, pour qu'un contrat ne tombe pas en déshérence, les assureurs auraient à charge de garder le contact avec les assurés au moyen d'un coupon-réponse joint au relevé annuel que l'assuré devra remplir chaque année. En cas de non réponse après 2 ans, l'assureur devra engager des recherches.

La Sénat a prévu de débattre de cette proposition de loi en début d'année 2010. La FFSA a dores et déjà pris un engagement déontologique à rechercher tout contrat non réclamé supérieur à 2 000€, dont l'assuré a plus de 90 ans et dont l'assureur n'a pas de nouvelles depuis plus de 2 ans.