Les professionnels (banques, assurances) se doivent de retrouver les ayants droits lors du décès de l'assuré.

 

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L’annonce a fait grand bruit, dernièrement l'organisme qui supervise les compagnies d'assurance, vient d'infliger 10 millions d'euros d'amende à une éminente compagnie d’assurance, filiale d’un groupe bancaire français. D'autres assureurs seraient aussi dans le collimateur. Leur tort ? Ne pas avoir recherché activement les bénéficiaires des contrats en déshérence. En effet, Il incombe aux assureurs lors de la disparition de l’assuré de rechercher les ayants droits pour leur reverser les sommes placées. Or, La Cour des comptes a estimé l'été dernier à 2,76 milliards d'euros au moins l'encours des contrats d'assurance vie non réclamés ! Ainsi, bien que la loi de 2007 impose aux assureurs de vérifier régulièrement que leurs clients soient toujours en vie, notamment en consultant le fichier Insee des personnes décédées, certaines compagnies n’hésitaient pas à compter des frais de recherches qui représentaient parfois jusqu'à 40 % du montant du capital décès dans le cadre de dossiers complexes nécessitant le recours à des généalogistes ou des agences de recherche privées. Désormais, lorsqu'ils sont informés du décès, ils doivent activement rechercher les bénéficiaires. Enfin, ils doivent continuer à rémunérer les capitaux sur ces contrats en attente et jusqu’à présent, plusieurs compagnies n'ont pas montré beaucoup d'empressement à appliquer ces dispositions. Aussi, une proposition de loi, déjà adoptée par l'Assemblée nationale, prévoit de mieux régler le sort de cet argent en déshérence. Elle doit encore être votée par le Sénat, pour entrer en vigueur en 2016. Aujourd’hui, 24 millions de français sont détenteurs d’un contrat d’assurance-vie, c’est donc un produit d’épargne qui remporte l’engouement de nos concitoyens. Il apparaît que pour 30 % d’entre eux, la motivation première réside dans le fait de vouloir en "faire bénéficier un proche", une considération que les compagnies d’assurance devraient garder à l’esprit.

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