Souscripteur mineur – Lexique assurance vie
Lorsqu’un mineur souscrit à un contrat cela entraîne que la gestion du patrimoine est entièrement confiée aux parents. Si il y a lieu d’un décès de l’un des parents la gestion est confiée au parent survivant et au juge des tutelles. Si les deux parents décèdent le mineur est représenté par un tuteur.
Lexique assurance vie
