Passée presque inaperçue et masquée par les élections américaines, la loi Sapin II a été adoptée définitivement par le Parlement le mardi 8 novembre 2016.

Cette loi instaure un nouveau droit pour les emprunteurs et leur offre l’opportunité de réduire le coût global de leur crédit. En délégant l’assurance de prêt à un assureur spécialisé, l’emprunteur peut économiser jusqu’à 50% sur son coût selon son profil.

Malgré cette bonne nouvelle des freins subsistent, la loi Sapin 2 demeure toujours sous la pression et le joug des Banquiers. Un récent rapport remis à l’Assemblée Nationale courant octobre, en marge de l’examen de la loi Sapin II a mis en évidence l’effort des banques à contrer la loi en jouant sur la notion d’équivalence de garanties. alors que les emprunteurs, s’ils sont désormais bien informés de leur droit à changer d’assurance, utilisent peu cette faculté.

En effet, à fin 2015, la part des assurances déléguées restait la même qu’en 2011, soit 12%

Désormais, grâce à la loi Sapin II, il sera possible de changer d’assurance emprunteur (avec des garanties équivalentes) à chaque date anniversaire de son contrat favorisant ainsi des économies non négligeables pour le consommateur.

Le seul bémol réside dans le fait qu’une loi ne peut être rétroactive, c'est inscrit dans la constitution aussi quid des prêts immobiliers en cours ? Seront-ils concernés par cette nouvelle possibilité de résiliation annuelle ou est-ce que cela sera réservé aux nouveaux prêts ?

Attendons les précisions du prochain décret d’application de la loi qui devrait préciser ce point.