Véritable révolution annoncée pour les emprunteurs

Véritable révolution annoncée pour les emprunteurs

Le principe de la résiliation annuelle au-delà du délai de 12 mois est désormais pratiquement acquis. Dans le cadre de la loi Sapin 2, un beau cadeau de Noël est offert, avant l’heure (au pied du Sapin ?), aux emprunteurs qui sont quasiment tous dans l’obligation d’adosser leur crédit immobilier à une assurance de prêt. 

La commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité un amendement qui instaure le principe de résiliation annuelle de cette garantie.

Pour les emprunteurs, le libre choix du changement, c'est maintenant ! 

Réunis en commission, les députés ont adopté le 20 septembre dernier un amendement à l’article 19 bis B de la loi Sapin 2 qui vise à inscrire la faculté de résiliation annuelle pour l’assurance emprunteur, à l’instar d’autres types d’assurance (assurance auto, habitation). Ce texte précise que l’emprunteur pourra, à l’échéance des 12 premiers mois, résilier son contrat tous les ans, tel que mentionné dans l’article L.113-2 du code des assurances.

Lorsque vous faites un emprunt immobilier, le banquier va vous consentir un prêt. A cette occasion et afin de se couvrir contre les accidents de la vie (décès, invalidité, arrêt de travail) celui-ci va vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette garantie vous pouvez la souscrire auprès de la banque mais également auprès de l’assureur de votre choix. C’est ce que l’on appelle faire une délégation d’assurance. 

Or jusqu’à présent, cette dernière dépendait des textes de la loi Hamon relativement flous quant à la possibilité pour l’emprunteur de substituer une assurance emprunteur au-delà du délai d’un an sous condition d’équivalence de garanties. 

Ce point a soulevé de nombreuses batailles juridiques que La Loi Sapin 2 vient de trancher et les députés dans l’intérêt des consommateurs ont adopté la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Rappelons que l’assurance de prêt souscrite auprès d’une compagnie spécialisée est un moyen de baisser fortement le coût du crédit. L’assurance de prêt peut peser jusqu’à 30% du coût d’un crédit immobilier, un poids d’autant plus lourd que les taux de crédit reculent. Le changement d’assurance emprunteur n’entraîne aucun frais. Si vous restez dans la même banque, celle-ci modifie le contrat de crédit par avenant. 

En souscrivant une assurance individuelle, vous pouvez espérer des économies substantielles. Un jeune actif non fumeur en bonne santé peut rapidement diviser le coût de l’assurance par deux ou par trois. 

En vigueur depuis septembre 2010, la délégation d’assurance ne représente que 15% des assurances souscrites dans le cadre d’un crédit immobilier, gageons que celle-ci, grâce à cette nouvelle disposition, augmentera substantiellement.

Bref, il s’agit là d’une véritable révolution pour les emprunteurs mais aussi une désillusion pour les banques…

Un courtier d'assurances peut vous conseiller dans le choix et il sera aussi en mesure de négocier directement avec la banque en lui rappelant, au besoin, les textes de la loi.

L'amendement a été inscrit dans la loi Sapin 2. Cette disposition doit maintenant être adoptée par la commission des lois avant un examen en séance publique le 28 septembre à l'Assemblée nationale, puis devant le Sénat.

Addendum loi Sapin II

Les députés votent en faveur de la résiliation annuelle. La faculté de résilier annuellement son contrat d’assurance emprunteur vient de franchir une nouvelle étape. Lors de l’examen de la loi Sapin II jeudi 29 septembre en deuxième lecture, les députés ont adopté un amendement de la loi Sapin II prévoyant ce droit.

Le texte doit encore passer devant le Sénat.



Hervé Labatut

Par , le jeudi 22 septembre 2016

Partager cet article :