Les sanctions en responsabilité civile professionnelle

Les entreprises sont civilement responsables des fautes qu'elles peuvent commettre dans le cadre de leurs activités. En matière de responsabilité civile professionnelle, il existe des sanctions qui permettent de réparer un fait dommageable comme par exemple l'inexécution d'un contrat et bien d'autres encore. Quelles sont les sanctions en responsabilité civile professionnelle ? Cet article répond de façon succincte à cette question en présentant les différents types de sanctions en RC Pro.

Visant à la réparation du dommage causé, la sanction en matière civile se décline sous plusieurs formes. Les deux grandes catégories de sanctions en responsabilité civile professionnelle sont les intérêts moratoires et les dommages-intérêts compensatoires. Dans le premier cas, il s'agit des intérêts qui sont payés par l'entreprise à titre de sanction et de réparation du retard dans l'exécution d'une obligation. En règle générale, c'est le retard dans le paiement d'une somme d'argent qui est ainsi sanctionné en responsabilité civile professionnelle. Pour ce qui est des dommages-intérêts compensatoires, ils sont destinés à compenser tout préjudice que peut subir un créancier. Une telle sanction est prévue pour réparer les dommages issus d'une mauvaise exécution ou d'une inexécution de ses obligations par le professionnel.

Les sommes d'argent payées comme sanctions en responsabilité civile peuvent être particulièrement élevées. C'est pour cette raison que les entreprises doivent songer à se protéger en souscrivant une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de l'assureur de leur choix.