Expertise dommage ouvrage : Comment ça se déroule ?

Fonctionnement de l’assurance dommage ouvrage

Depuis 1979 et la création de l’assurance dommages-ouvrage, le règlement des sinistres relatifs à un ouvrage a permis d’améliorer la prise en charge des victimes. Mais comment se déroule exactement cette procédure ? Petit tour d’horizon.

L’expertise dommages-ouvrage : le déroulé des événements

Actuellement, la majorité des expertises relatives à un dommage-ouvrage relève d’une convention signée par les assureurs entre eux - on parle d’une convention de type CRAC ou Convention de Règlement Assurance Construction. La raison en est simple : il s’agit à l’origine de lutter contre la prolifération des rapports et limiter au maximum les litiges qui pouvaient naître de cette situation conflictuelle. De plus, les frais de gestion et d’expertise sont ici considérablement réduits : l’assureur nomme ainsi un expert indépendant qui va entamer une expertise contradictoire, entre le constructeur et le maître d’ouvrage.

Faut-il recourir à une expertise dans tous les cas de figure ?

Il existe deux situations pour lesquelles le recours à une expertise n’est pas indispensable. Lorsque par exemple, la demande de mise en jeu de la garantie est injustifiée, et ne relève pas d’un dommage-ouvrage ou DO, compromettant la solidité de l’ouvrage. La deuxième situation concerne une évaluation estimée par l’assureur comme inférieure à 1 830 euros. Dans ce cas, une proposition d’indemnités est immédiatement communiquée. Dans les deux cas de figure, l'assureur doit pouvoir notifier sa décision suivant les 15 jours après réception de la déclaration. Il reste la possibilité pour l'assuré de contester cette décision et de convoquer un expert.