Les responsabilités du constructeur : article 1792 du Code civil

Lorsqu'une entreprise effectue des travaux pour le compte de professionnels ou de particuliers, elle est responsable des éventuels dommages pouvant affecter l'ouvrage. La responsabilité du constructeur, qualifiée de "décennale", est définie par l'article 1792 du Code civil.
Ce texte de loi énonce que le professionnel du bâtiment chargé d'exécuter des travaux pour le compte d'un tiers (propriétaire actuel ou futur du bien en construction) est responsable de plein droit, en cas de dommages sur l'ouvrage.
Il précise en outre que la responsabilité incombe le constructeur de l'ouvrage, même si le dommage résulte d'un vice de sol, remettant en question sa solidité ou celle de l'un de ses éléments, et le rendant donc impropre à l'usage.
L'article 1792 du Code civil mentionne que le constructeur de l'ouvrage demeure responsable durant une période de 10 années, suivant la "réception" des travaux. Celle-ci se matérialise par un document écrit sur lequel le maître d'ouvrage notifie accepter que le professionnel choisi exécute les travaux. La responsabilité décennale du constructeur a valeur de loi. Aucun contrat ne peut s'y substituer ou en modifier le contenu.
Néanmoins, lorsqu'il y a un dommage, même si le constructeur en est reconnu responsable, il est préférable pour le maître d'ouvrage d'avoir souscrit une assurance dommage-ouvrage. Cela lui permet d'avoir une prise en charge du paiement de la totalité des coûts occasionnés par le dommage sur l'ouvrage.