Dans quel(s) cas faut-il souscrire à une assurance dommage ouvrage ?

Lors de la construction d'un bien, l’État a déployé une logique à "double détente" : le constructeur est assujetti obligatoirement à une garantie dite décennale, responsabilité qu'il a envers l'acquéreur ou le maître d'ouvrage ; d'autre part, le maître d'ouvrage se doit de souscrire une assurance de dommages ("dommages-ouvrage"). C'est le cadre établi par la Loi Spinetta (Code des assurances – Article l.242-1 et l-242-2).

Obligation d'une dommage ouvrage en cas de construction

L'assurance dommage ouvrage est obligatoire lors de la construction d'un bien. Elle débute après un an : elle assure le relai de la garantie de parfait achèvement. Elle prend fin en même temps que la garantie décennale. Elle permet de se tourner directement vers l'assureur en cas de sinistre, pour tout ce qui concerne la garantie décennale. Elle constitue un préfinancement des dommages prévus par la garantie décennale et permet de ne pas attendre de décision de justice pour exécuter ou rembourser les travaux nécessaires.
L'assureur a alors la possibilité de se tourner à son tour vers le responsable du sinistre. L'assurance dommages n'est pas invalidée en cas de revente du bien lors de la garantie décennale. Lors de l'acquisition du bien, c'est à l'acheteur de souscrire une nouvelle assurance, qui court jusqu’à la fin de la garantie décennale.
En cas de travaux de rénovation ou d'extension, la garantie décennale s'applique uniquement pour les travaux supplémentaires réalisés. Il est alors obligatoire de prendre une assurance dommages ouvrage. Son montant est souvent proportionnel à celui des travaux à réaliser.