A qui s’adresser pour souscrire à une assurance décennale ?

Définition et application de l’assurance décennale

L’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels de la construction. Elle prend en charge les dommages liés à des travaux de construction. La garantie décennale couvre les dommages ou malfaçons ayant des impacts sur la solidité de la structure et/ou les dégâts affectant un élément important de la construction, rendant l’édifice inapproprié pour son usage. Les incohérences d’ordre esthétique ne sont pas prises en compte. L’attestation d’assurance décennale certifie la responsabilité du constructeur sur les dommages observés. La garantie décennale couvre tous les travaux de construction, de rénovation et d’extension et s’étend sur une durée de 10 ans, à partir de la réception du chantier. De son côté, le maître d’ouvrage (ou le client ) doit souscrire à une assurance dommages-ouvrages pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation prévue dans le cadre de la garantie décennale.

Qui octroie l’assurance décennale ?

Tous les professionnels de la construction, dont les auto-entrepreneurs en BTP et en construction, doivent obligatoirement disposer d’une assurance décennale. Celle-ci est délivrée sous différentes conditions prenant en compte l’expérience du constructeur, son domaine d’activité et le type de travaux effectués. L’assurance décennale est délivrée par les compagnies d’assurance. La demande de devis est souvent gratuite. L’assureur propose généralement 3 à 4 devis, selon la situation de l’entreprise, dans les 48 heures suivant la demande. A la souscription, une attestation de l’assurance décennale est fournie par la compagnie d’assurance, le courtier ou l’agent. L’attestation certifie la validité de l’assurance décennale.