Modalités pour souscrire une assurance décennale

Les dommages couverts par l’assurance décennale

L’assurance décennale prend en charge l’indemnisation des dommages qui compromettent la solidité de la construction ou qui affecte un élément indissociable à celle-ci, rendant la structure inappropriée à son usage, voire inhabitable. Le professionnel de la construction doit disposer de l’assurance décennale pour tous travaux d’envergure : une construction neuve, un chantier de rénovation, d’extension ou d’aménagement.

Les conditions à remplir pour bénéficier d’une assurance décennale

Les professionnels du domaine de la construction doivent disposer d’une attestation d’assurance décennale. Ce type d’assurance permet une indemnisation des dommages et malfaçons constatés sur une construction, sur les 10 ans suivant l’achèvement des travaux et la remise de l’ouvrage au client. Le constructeur peut obtenir l’assurance décennale auprès des compagnies d’assurance, sous certaines conditions dont les plus importantes sont le nombre d’années d’expérience, le domaine précis d’activité à assurer, le type de travaux effectués, le chiffre d’affaires annuel, etc. Certains assureurs exigent aussi un compte rendu du déroulement des anciens chantiers déjà réalisés, notamment le signalement du nombre de sinistres déjà rencontrés, pour compléter le dossier de demande de devis.

Bien choisir l’offre d’assurance décennale

Pour trouver l’offre d’assurance décennale qui convient le mieux, les plateformes de comparaison proposent de regrouper 3 à 4 devis d’assureurs, selon la situation du demandeur. Il est alors important de tenir compte de certains termes et clauses du contrat, notamment les activités et les types de travaux pris en charge, les conditions d’application de la garantie et surtout les délais de règlement de l’indemnité prévue.