Qui est concerné par la responsabilité civile décennale ?

L’assurance responsabilité civile décennale

La responsabilité civile décennale (RC décennale ou RC pro) est une forme d’assurance qui s’adresse aux professionnels intervenant dans les travaux de construction. La responsabilité civile décennale prévoit l’indemnisation des dommages qui peuvent survenir sur des travaux de construction neuve ou de rénovation. La garantie s’étend sur une durée de 10 ans, à compter de l’achèvement du chantier. Le professionnel est donc responsable des dégâts pouvant affecter la solidité de la construction et/ou nuire à la fiabilité d’au moins un élément important de la structure, et/ou tout dommage qui rend le local inapproprié à l’usage qui lui est destiné.

Qui doit souscrire à l’assurance RC décennale ?

La RC décennale concerne tous les professionnels liés par un contrat de louage avec le maître d’ouvrage. Sont donc généralement concernés : le technicien, l’entrepreneur et l’architecte. L’assurance responsabilité civile décennale s’adresse aussi au vendeur de construction neuve, qu’il soit lui-même le constructeur ou que l’habitation ait été édifiée par un autre professionnel, ainsi qu’aux promoteurs immobiliers qui commercialisent des bâtiments en cours de construction ou à construire. Le contrôleur technique, le constructeur de maisons individuelles et les producteurs ou importateurs d’éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS) doivent également souscrire à l’assurance RC décennale. Un sous-traitant n’est pas en engagement direct avec le maître d’œuvre. La responsabilité civile décennale ne s’applique donc pas à son niveau.

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