Que faire en cas de refus de l'assurance décennale ?

Le refus de l’assurance décennale

Les professionnels de la construction doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale. L’assurance décennale couvre les dommages et malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage, les dégâts qui affectent un composant indissociable à la construction et les vices qui rendent la structure impropre à sa destination. Il peut arriver qu’un assureur refuse d’accorder la signature d’une assurance décennale à un professionnel dans le domaine de la construction, pour des raisons diverses. Les explications les plus fréquentes sont la toute première souscription du professionnel, un nombre élevé de dommages sur les travaux réalisés précédemment et le coût jugé trop important des travaux à effectuer. Suite à un premier refus, le constructeur peut s’adresser à d’autres compagnies d’assurance ou à un courtier. Face un second refus, le professionnel a la possibilité de contacter le Bureau Central de Tarification.

Saisir le Bureau Central de Tarification

Le BCT est chargé de déterminer le montant de la cotisation appliquée par l’assurance pour prendre en charge le type de travaux défini. Le demandeur d’assurance doit déposer un dossier attestant du refus de l’assureur. Le dossier doit absolument contenir le formulaire stipulant officiellement le refus de l’assureur pour pouvoir saisir le BCT, la fiche de demande d’assurance adressée par le constructeur à la compagnie et un double de la lettre recommandée et de l’accusé de réception. Le BCT va procéder à l’étude des documents et suggérer à l’assureur un tarif à appliquer pour la situation du professionnel. Ce dernier devra régler la prime à la compagnie d’assurance. Le recours auprès du BCT ne peut être renouvelé, même si l’assureur rejette la proposition.

Professionnels
de l'Assurance