Quelles sont les responsabilités du constructeur ?

Pendant les travaux

Le constructeur est tenu responsable de tous les dommages et risques pouvant survenir au cours du chantier, notamment le vol, l’altération des matériaux utilisés dans la construction, la perte de l’ouvrage et l’incendie.

La responsabilité civile pro s’applique pour tous les dommages qui ne concernent pas directement l’ouvrage, à savoir les dommages corporels, les dommages matériels et les dommages immatériels.

Les responsabilités du constructeur après la réception des travaux

Après la réception des travaux, le professionnel de la construction est soumis à trois garanties :

La garantie de parfait achèvement est applicable sur une durée d’un an. Elle couvre les malfaçons qui surgissent dans l’année, suivant la fin du chantier. Les vices résultant de l’usure ne sont pas pris en compte. La garantie de parfait achèvement concerne également les désordres en réserve et les désordres apparus dans l’année qui suit l’achèvement des travaux et les règlementations des isolations sonores.

La garantie du bon fonctionnement s’étend sur deux ans après la réception des travaux. Le constructeur doit payer la réparation liée à la défaillance d’éléments qui ne sont pas indispensables à la construction, des composants dont le remplacement ou la soustraction n’a pas d’impact sur la solidité et la fiabilité de l’ouvrage.

La garantie décennale couvre les dommages qui affectent la solidité de la construction, les malfaçons ayant des impacts sur la fiabilité d’un équipement indissociable à l’ouvrage et les dégâts qui rendent la structure inappropriée à son usage. La garantie décennale peut s’appliquer pour tous vices et/ou dommages apparaissant.