Assurance de prêt : la délégation encore trop méconnue.

Lors de la souscription à un crédit immobilier, vous n'échapperez pas à l'assurance de prêt (garantie décès/invalidité) qui garantit le paiement des mensualités auprès de la banque. Cette dernière aura tendance à vous faire signer le contrat groupe, même si les garanties ne sont pas adaptées à votre profil d'emprunteur. Depuis le 1er septembre dernier, la réforme de la loi sur le crédit initiée par la ministre de l'Economie Christine Lagarde facilite la délégation d'assurance et vous permet de faire jouer la concurrence pour choisir librement votre assurance de prêt. Malgré tout, l'information auprès des emprunteurs doit encore progresser, la proportion de consommateurs conscients de cette possibilité restant médiocre.

La loi interdit la vente liée. Ramenée au secteur bancaire, cela signifie que la banque ne peut conditionner le prêt immobilier à la souscription de son contrat groupe. Par manque d'information et pression insistante des banques, le nombre d'emprunteurs ayant recours à la délégation d'assurance était jusqu'à tout récemment anecdotique, autour de 5%, alors qu'au début des années 2000 la délégation représentait 20% du marché de l'assurance de prêt. La délégation d'assurance permet à l'emprunteur de contracter une assurance de prêt adaptée à son profil. Une finalité qui s'accompagne d'économies importantes qui peuvent représenter jusqu'à 60% sur le coût total de l'assurance. Le contrat groupe proposé par la banque mutualise les risques et à ce titre nivelle le coût par le haut avec une offre d'assurance identique quel que soit l'âge de l'emprunteur. Pour un même montant d'emprunt, un jeune couple avec des revenus stables et réguliers présente moins de risques pour la banque qu'un couple dans la cinquantaine dont le mari seul est salarié. L'offre d'assurance de prêt de la banque sera plus chère pour le jeune couple qu'une formule extérieure contractée auprès d'un organisme spécialisé ou d'un courtier.

Depuis le 1er septembre 2010, la loi Lagarde facilite la délégation. Non seulement peut faire jouer la concurrence et présenter à son banquier une offre de prêt extérieure sous réserve que celle-ci soit au moins équivalente en terme de garantie à celle de la banque, mais cette dernière est tenue à une obligation d'information (matérialisée par une fiche de renseignements) envers son client sur la possibilité de la délégation. Dans les faits, les Français sont encore 42% à ignorer cette disposition, ils sont même 47% parmi les primo-accédants. Un défaut d'information sauvé imputable au manque de temps des emprunteurs après la remise tardive de la fiche standardisée de la banque… que cette dernière doit remettre dès la première simulation de prêt selon le décret d'application de la loi. Les banques commencent néanmoins à proposer des formules d'assurance ciblées et concurrentielles, principalement en direction des jeunes actifs, pour conserver son client dans toutes les étapes de son emprunt.