Assurance emprunteur : la nouvelle convention AERAS 2011.

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vient d'être rénovée pour répondre plus largement aux besoins des personnes concernées par l'assurance de prêt. En vigueur depuis 2007, cette convention aide les personnes souffrant ou ayant souffert de graves pathologies à s'assurer dans le cadre d'un crédit. Signée entre l'Etat, les banquiers, les assureurs, et les associations de malades, l'ancienne version présentait l'écueil de couvrir le risque décès mais d'exclure dans de nombreux cas le risque invalidité. Dans sa forme rénovée qui entrera en application à partir de septembre, le risque invalidité dans toutes ses acceptations sera désormais couvert.

Sous la pression des associations de personnes malades et handicapées, les acteurs du dispositif, gouvernement, banques et assurances, ont pris une année entière pour amender la convention AERAS et l'élargir à un plus grand nombre de bénéficiaires. La faiblesse du dispositif réside en effet dans une prise en charge pour le moins partielle des risques d'invalidité. La nouvelle mouture prévoit de prendre en compte l'invalidité dans toute son acceptation, quelle que soit l'origine. Le risque sera par ailleurs réévalué et diminué en fonction de l'évolution des progrès de la médecine et l'allongement de la durée de vie sera une variable prise en compte. Il est aujourd'hui fréquent que certains malades définitivement guéris d'un cancer se voient refuser leur demande de prêt. Dans sa recherche d'un prêt et d'une assurance, un emprunteur est très souvent obligé de remplir un nouveau questionnaire de santé pour chaque interlocuteur. Il est prévu qu'un questionnaire unique de santé soit harmonisé et créé pour l'année prochaine.

L'autre grand changement concerne les surprimes sur lesquelles la convention était perfectible. Aucun assureur n'accepte en effet de couvrir de tels risques sans surcoût parfois exhorbitant. Pour les personnes modestes, la surprime ne pourra excéder 1,4 point du taux effectif global (TEG) au lieu de 1,5 aujourd'hui. Si la surprime va au-delà de ce seuil, une prise en charge sera appliquée pour moitié par les assureurs, l'autre moitié étant garantie par la banque. Autre amélioration sur ce domaine : aucune surprime ne sera appliquée pour les emprunteurs de moins de 35 ans bénéficiant d'un prêt à taux zéro (PTZ+).

Le plafond des montants maximum accordés a également été revu à la hausse, avec 320 000€ au lieu de 300 000€ pour un prêt immobilier et pour un crédit à la consommation, le questionnaire de santé sera supprimé au-delà de 17 000€ au lieu de 15 000€ pour tout emprunteur de mois de 50 ans.

10 millions de personnes en France souffrent d'une affection de longue durée ou présentent des risques aggravés de santé. Chaque année, seuls quelque 400 000 emprunteurs bénéficient de la convention AERAS. Grâce à un meilleur encadrement des risques et à la prise en charge partielle par l'Etat et les assureurs des surprimes, à la simplification des démarches et à l'accès facilité pour les personnes aux revenus modestes, la convention AERAS devrait s'ouvrir plus largement et permettre aux personnes concernées d'accéder au crédit sans discrimination liée à leur santé.