Assurance emprunteur : les banquiers mauvais joueurs.

Depuis septembre dernier, la réforme du crédit a permis de faciliter la délégation d'assurance dans le cadre d'un prêt immobilier. Un emprunteur peut ainsi faire jouer la concurrence et ne pas se laisser imposer le contrat groupe de la banque prêteuse. Même si avant l'entrée en vigueur du décret d'application, la loi interdisait la vente liée, à savoir conditionner l'octroi du prêt à la souscription à l'assurance de la banque, les établissements bancaires faisaient pression sur leurs clients pour supprimer toute velléité d'aller voir ailleurs. La loi Lagarde a-t-elle mis fin à ces pratiques ? Il semblerait que certains banques trouvent encore le moyen de détourner subtilement les contraintes de la loi.

Même si elle n'est pas obligatoire, l'assurance de prêt (garantie décès/invalidité) est indispensable pour qui souhaite obtenir un emprunt immobilier. Aucune banque ne prendra le risque d'octroyer un prêt sur une longue durée sans avoir la garantie de paiement des mensualités. Le quasi-monopole des banques en matière d'assurance de prêt a poussé le législateur à offrir plus de liberté aux emprunteurs. Dès lors que l'assurance proposée par le client-emprunteur présente au minimum les mêmes garanties que le contrat groupe de la banque, cette dernière ne peut la refuser. La loi donne ainsi plus de latitude aux emprunteurs pour trouver le contrat adapté à son profil et ne pas souscrire un contrat groupe plus cher et inadéquat. Introduire plus de concurrence sur le marché et réduire le coût final du crédit sont les objectifs visés par le décret.

Les banques ont pris cette liberté consentie aux consommateurs comme une atteinte à leurs parts de marché. Certaines trouvent tous les moyens pour imposer leur contrat groupe. Entre celles qui menacent le client de changement des conditions de prêt (ce que la loi Lagarde prohibe), celles qui font trainer le dossier plusieurs mois avec le risque pour le client de voir l'affaire lui passer sous le nez, ou celles qui facturent des frais de délégation d'assurance (aucune loi ne l'interdit), il y a les banques qui jouent sur l'incompréhension du client face à des contrats illisibles aux garanties complexes. L'INC (institut national de la consommation) dénonce dans une récente enquête les dérives pratiquées par certains établissements bancaires, des abus qui semblent gagner du terrain depuis le début de l'année. L'Afub (association des usagers des banques) constate en effet une augmentation du nombre de plaintes.

La loi est dictée pour renforcer la protection du consommateur, en l'occurrence l'emprunteur, mais perd toute sa substance, puisque les banques indélicates n'encourent aucune sanction.