Assurance emprunteur : où en est la convention AERAS ?

Les professionnels de l'assurance, la FFSA et le GEMA, délivrent les chiffres concernant l'assurance emprunteur pour le premier semestre 2010. Ils rendent compte également de la production de crédit accordée dans le cadre de la convention AERAS qui gère les demandes de personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette convention doit d'ailleurs être amendée prochainement pour faciliter plus encore l'accès au crédit aux personnes malades.

Le premier trimestre 2010 aura été porteur de quelque 2 millions de demandes d'assurance de prêt (professionnels et immobiliers). 87% de ces demandes concernaient des dossiers standards de crédit pour des emprunteurs sans risque aggravé de santé. Les propositions émanants des assureurs ont été acceptées par les demandeurs dans 99% des cas. Les autres demandes de prêt, soit 12%, venaient de personnes ayant de sérieux problèmes de santé, ce qui implique un traitement différent en corrélation avec le risque encouru par l'organisme prêteur.

Les emprunteurs qui présentent un risque aggravé de santé ne peuvent bénéficier des conditions standards d'assurance de la part des établissements de crédit, que l'on parle d'un crédit à la consommation, a fortiori d'un crédit immobilier. Au-delà de vérifier la solvabilité du demandeur, la banque analyse le risque inhérent à l'état de santé et subordonne dans tous les cas de figure l'octroi du crédit à la souscription d'une assurance décès/invalidité. Quand le risque est aggravé, la couverture d'assurance doit s'adapter à la situation spécifique de l'emprunteur. La convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) aide les personnes malades dans leur démarche d'emprunt sous conditions de ressources.

Durant le premier semestre 2010, les demandes d'assurance de prêt pour les personnes présentant un risque aggravé de santé concernaient la garantie PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) dans 94% et la garantie invalidité/incapacité dans 81% (en plus de la garantie décès). Dans 95% des cas, les assureurs ont fait une proposition avec au moins la garantie décès. 78% des demandes ont reçu une proposition de garantie incapacité/invalidité. Dans 21% des cas, les emprunteurs ont bénéficié d'une assurance de prêt standard. 5% ont du faire face à des surprimes. Sur les 246 000 demandes, 4 400 concernaient des risques très aggravés dont seulement 22% ont eu un retour de la part des assureurs.

Les pouvoirs publics ont à coeur de renforcer le dispositif pour permettre une plus grande accessibilité au crédit aux personnes malades. L'objectif est de diminuer le nombre de refus par les établissements de crédit (un peu plus de 3% au premier semestre) et de freiner l'auto-censure des personnes concernées qui renoncent à solliciter un prêt. Il s'agit notamment de revoir les critères destinés à évaluer l'incapacité d'une personne malade ou invalide. Les négociations sont en cours depuis le début de l'année 2010 et traînent à cause de la divergence des avis. Un règlement pour la fin de l'année est espérée par tous les acteurs du dossier.