Assurance emprunteur : pour une amélioration de la loi Lagarde.

Instaurée en septembre 2010, la loi Lagarde renforce les droits des consommateurs en facilitant la délégation d'assurance emprunteur.

Dans le cadre d'un crédit immobilier, un emprunteur peut souscrire une assurance de prêt hors de la banque prêteuse dès lors que le contrat externe présente au minimum les mêmes garanties que le contrat groupe de la banque. Une avancée pour les droits des consommateurs qui n'est malheureusement pas sans faille. Les banques qui détenaient le quasi monopole de l'assurance de prêt ont vu d'un mauvais oeil l'entrée de concurrents privés dans leur espace gardé. Elles peinent toujours à jouer le jeu de la délégation et mettent tout en oeuvre pour dissuader l'emprunteur d'aller voir ailleurs.

Les armes sont en effet pénalisantes : retard dans le traitement du dossier qui conduit in fine à l'empêchement de l'affaire, changement des conditions du crédit, frais de délégation, quand ce n'est pas le refus pur et simple de la délégation sans motif donné.

Initié par le secrétaire d'Etat à la Consommation Frédéric Lefebvre, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs a été voté le 11 octobre dernier par les députés et doit passer au vote du Sénat prochainement. Ce projet souhaite, entre autres, interdire la pratique des frais de délégation d'assurance. La loi Lagarde, si elle oblige les banques à un devoir d'information quant à la délégation et d'acceptation d'une assurance extérieure sous condition qu'elle remplisse a minima les garanties du contrat groupe, n'empêche pas les établissements de crédit de facturer des frais de délégation. On voit depuis sa mise en place que la loi Lagarde est imparfaite, non seulement les banques ont trouvé des parades efficaces pour contrer la concurrence mais l'information auprès du grand public ne passe toujours pas. En plus d'interdire les frais de délégation, le projet de loi devrait renforcer le dispositif légal en contraignant les banques notamment à motiver par écrit leur refus de demande de délégation et en prévoyant des sanctions en cas de manquement à la loi. Aucun amendement n'est prévu dans ce sens.