Assurance perte d'emploi et rupture conventionnelle

Dans le cadre d'un prêt immobilier, l'emprunteur souscrit une assurance de prêt qui couvre en premier lieu le décès et l'invalidité. L'option perte d'emploi peut s'y ajouter pour offrir une plus grande couverture. Elle permet la prise en charge des mensualités en cas de chômage. Cette assurance facultative est très réglementée et généralement réservée aux salariés en CDI pouvant justifier d'une certaine ancienneté dans l'entreprise (entre 6 mois et 1 an minimum). La prise en charge s'applique pour les personnes victimes d'un licenciement, beaucoup plus rarement en cas de démission. Depuis la loi de modernisation du marché du travail en 2008, un nouveau mode de rupture du contrat de travail est apparu : la rupture conventionnelle. L'application de l'assurance perte d'emploi peut-elle intervenir dans ce cas précis ?

Cette procédure de rupture est exclusive du licenciement et de la démission. Il s'agit concrètement d'un accord amiable entre l'employeur et le salarié pour que le contrat de travail soit rompu sans avancer de motif de rupture. Aucune des deux parties ne peut se voir imposée cette modalité. Le Pôle Emploi reconnaît à l'ex-salarié le droit de bénéficier des allocations d'assurance-chômage. Cette récente disposition apporte plus de souplesse dans la gestion de la fin du contrat de travail, l'employeur étant le plus souvent à l'origine de la rupture du contrat de travail nonobstant l'accord libre et informé du salarié.

Dans l'immense majorité des cas, les assureurs refusent de prendre en charge les mensualités au motif que la rupture conventionnelle n'existait pas au moment de la souscription du contrat. Puisque la rupture conventionnelle ne constitue ni un licenciement ni une démission, les assureurs justifient leur refus juridiquement par le fait que la signature du protocole de rupture conventionnelle est libératoire.

Dans un contrat d'assurance perte d'emploi, les cas ouvrant droit à cette garantie sont clairement définis, licenciement ou/et démission. La compagnie d'assurance n'est donc pas tenue d'exécuter le contrat en cas de rupture conventionnelle, cette dernière étant une autre modalité de fin de contrat de travail non stipulée dans la police d'assurance. Si l'assurance perte d'emploi a été souscrite avant l'application de la loi sur la rupture conventionnelle (juillet 2008), la rupture conventionnelle ne peut donc pas faire partie des clauses contractuelles. Après cette date, certaines compagnies ont ajouté la rupture conventionnelle au titre des exclusions de garantie de leur offre. La voie judiciaire est souvent le recours en cas de litige. Les assureurs vont être amenés très rapidement à adapter leurs pratiques à l'évolution du monde du travail, probablement sous la forme d'une garantie spécifique visant de type de situation.