Prévoyance obsèques : attention aux clauses abusives.

Il existe deux types de contrats de prévoyance obsèques : les contrats en capital et les contrats en prestations. Le contrat en capital garantit le versement du capital au bénéficiaire désigné par l'assuré pour qu'il affecte la somme au financement des obsèques. Le contrat en prestations désigne un opérateur funéraire qui recevra le capital pour réaliser les funérailles. La différence entre les deux induit souvent l'assuré en erreur s'il est mal renseigné, la première étant que le bénéficiaire désigné dans un contrat en capital n'est absolument pas obligé d'affecter les sommes aux obsèques et peut, par extension, les garder pour son usage propre.

Suite à l'action judiciaire intentée par l'organisme de défense des consommateurs UFC-Que Choisir contre la Banque Postale pour un contrat de prévoyance obsèques, la Commission des clause abusives s'est emparé du sujet et a rendu une recommandation relative aux contrats obsèques dont les contenus présenteraient 16 clauses abusives. Le grief à l'encontre de La Banque Postale portait sur le contrat "Résolys Obsèques Financement", un contrat en capital, dont la dénomination était faite pour entretenir "l'ambiguïté" à propos d'une somme que le bénéficiaire désigné pouvait librement utiliser à d'autres fins que le financement des obsèques. UFC-Que Choisir a réclamé que soit supprimer le terme "Obsèques" du contrat, La Banque Postale de son côté a promis de renforcer le consentement de l'assuré relatif à la clause libre sur l'utilisation du capital par le bénéficiaire.

L'objectif est la clarté sur l'ensemble des contrats de prévoyance obsèques et en particulier sur les contrats dits "en capital" qui ne présentent pas de lien entre le capital et le financement des obsèques. La commission dénonce certains montages contractuels fort complexes qui induisent l'assuré en erreur et ne garantissent pas le respect de ses volontés. Elle recommande que soient éliminées des contrats 16 clauses abusives, qui conduiraient à la non-exécution du contrat et dont la plupart portent sur la compréhension qu'a l'assuré de la nature des prestations et du lien avec l'opérateur funéraire. Devraient être supprimées les clauses qui laisseraient croire à l'assuré qu'il doit souscrire certaines prestations obligatoires, ou que l'opérateur pourrait modifier son engagement postérieurement à l'acceptation du devis. La commission souhaite également que soient retirées les clauses autorisant l'opérateur à facturer des prestations non stipulées initialement, celles qui imposeraient à l'assuré un délai pour changer d'opérateur funéraire ou le prélèvement automatique comme mode de paiement.

Chaque année 2,5 millions de contrats de prévoyance obsèques sont souscrits, un chiffre qui ne manquera pas d'augmenter avec l'évolution démographique. Si vous envisagez de souscrire un contrat obsèques, soyez vigilant et pensez à interroger plusieurs sociétés de pompes funèbres et à leur demander des devis détaillés. Faites également attention aux contrats proposés par organismes bancaires qui communiquent sur d'éventuels conseils obsèques ou promettent une assistance funéraire : leurs compétences s'arrêtent au domaine financier, ils n'ont aucun savoir-faire en matière d'obsèques et d'organisation de funérailles. Banques et assurances ont aussi un intérêt financier à vous diriger vers une entreprise partenaire : on ne peut vous imposer une société funéraire, choisissez celle qui correspond à ce que vous recherchez pour vos dernières volontés.