Piscine privée : quelles sont vos obligations ?

Piscine privée : quelles sont vos obligations ?

La France compte environ 2,5 millions de piscines privées, ce qui en fait le premier marché européen et le deuxième mondial derrière les États-Unis. Un peu plus de la moitié sont des piscines enterrées, le reste des piscines hors sol. Cet engouement pour la piscine nous donne l'occasion de rappeler les obligations que doivent respecter les propriétaires.

Dispositif de sécurité obligatoire

La loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 oblige les propriétaires de piscine à prévenir les dangers pour les tiers et prévoit des sanctions pénales en cas de noyade. Depuis le 1er janvier 2004, les piscines enterrées ou semi-enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif (piscines familiales ou réservées à des résidents, piscines d'hôtels, de campings, de gîtes ruraux...) nouvellement installées doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé au plus tard à la mise en eau. A compter du 1er janvier 2006, cette obligation a été étendue aux piscines construites ou installées avant le 1er janvier 2004. Il appartient au constructeur ou à l'installateur de la piscine de fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif conforme retenu, à savoir au moins 1 des équipements suivants :

  • des barrières de protection (NF P90-306)
  • un système d'alarme sonore informant de la chute d'un enfant dans l'eau ou un système d'alarme périmétrique informant de l'approche d'un enfant du bassin (NF P90-307)
  • une couverture de sécurité type bâche (NF P90-308)
  • un abri type véranda recouvrant intégralement le bassin (NF P90-309).

Le dispositif peut être installé par vous-même, par le vendeur ou par l'installateur. En cas de non-respect de cette obligation, vous risquez, ainsi que l'installateur ou le vendeur qui ne fournirait pas de note technique, une amende pouvant aller jusqu'à 45 000€. Les piscines posées au sol ne sont pas soumises à cette réglementation, mais la sécurité reste un enjeu fondamental. N'oubliez pas de rendre la piscine inaccessible aux jeunes enfants en retirant ou repliant l'échelle. La bâcher est un principe de précaution indispensable pour empêcher toute intrusion en votre absence.

Parmi les accidents domestiques, la noyade en piscine privée est la principale cause de décès chez les enfants de moins de 15 ans.

L'alarme est le dispositif le moins coûteux, mais aussi le plus rapide et le plus simple à mettre en place, car il s'adapte à toutes les piscines. Si elle avertit de la chute dans l'eau, elle ne l'empêche pas et nécessite donc l'intervention d'un tiers. Il convient de la doubler d'une couverture ou d'un abri pour prévenir tout accident en cas d'absence.

Faut-il assurer une piscine ?

Les chanceux qui possèdent une piscine doivent la sécuriser pour éviter la noyade. Pour autant, en cas d'accident, en dépit du dispositif de sécurité, la responsabilité civile du propriétaire est engagée. Ce dernier est couvert par la garantie responsabilité civile incluse dans son contrat MRH (multirisques habitation). En l'absence de conformité aux règles de sécurité, l'assureur peut refuser toute indemnisation. Les installations annexes et les équipements d'entretien d'une piscine coûtent cher, qu'elle soit enterrée ou hors sol, c'est pourquoi la plupart des contrats MRH comprennent une option Piscine qui permet de les garantir contre les dommages éventuels (dégâts causés par les intempéries, incendie, bris accidentels, vandalisme, vol).



textes de référence : articles R.128-1, R.128-2, R.128-3 et R.128-4, article L.152-12 du code de la construction et de l'habitation








Hervé Labatut

Par , le lundi 30 juillet 2018

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