Certains propriétaires bailleurs peuvent aujourd'hui bénéficier d'un crédit d'impôt sur les primes d'assurance contre les loyers impayés. Cet avantage sera supprimé en 2017 selon le projet de loi de finances 2017.

Depuis 2005, les propriétaires bailleurs qui louent un ou plusieurs logements à des personnes modestes ont droit à un crédit d'impôt s'ils souscrivent un contrat d'assurance contre les risques de loyers impayés. Cette mesure concerne les locations nues à usage d'habitation principale faisant l'objet d'une convention avec l'Etat et pour lesquelles les locataires sont bénéficiaires de l'APL (aide personnalisée au logement). Sous réserve de respecter les conditions d'occupation du logement, de montant du loyer et de durée du bail, le propriétaire peut déduire 50% de la prime d'assurance sans limitation de montant.

Présenté le 28 septembre dernier, le projet de loi de finances 2017 supprime cet avantage fiscal, au motif que son "effet incitatif est très limité au regard d'autres dispositifs". Le bailleur peut toujours déduire ses primes d'assurance contre les loyers impayés au titre des charges des revenus foncier.