Qu’est-ce que l’assurance de prêt, est-elle obligatoire ?
L'assurance prêt, également connue sous le nom d'assurance emprunteur, est une formule destinée à garantir le remboursement partiel ou total d'un crédit si le souscripteur ne peut plus s'en acquitter suite à une maladie, une invalidité ou un décès. Cette assurance peut être complétée par des garanties qui couvrent d'autres risques tels que l'arrêt de travail ou la perte d'emploi.
Ce contrat est limité au délai du crédit : une fois que le contractant a tout remboursé, l'assurance prêt expire.
L'assurance prêt constitue une garantie pour l'organisme de crédit qui accordera sans problème le montant demandé par le client.
Il est à noter qu'il n'existe aucune loi qui oblige le souscripteur à contracter une assurance auprès de l'établissement prêteur avec lequel il compte signer un contrat de crédit. La plupart des maisons de crédits en font une clause pour l'obtention d'un crédit.
Bien que le client soit souvent tenté de souscrire le crédit et l'assurance auprès du même organisme face à l'exigence de l'agent, il est important de savoir qu'il peut choisir de contracter son assurance prêt ailleurs si les conditions et les taux ne lui conviennent pas.
- Article L122-1 du Code de la Consommation : est interdit la pratique de subordonner la vente d'un produit ou d'un service à l'achat d'une quantité imposée ou d'un autre produit ou service.
- Article L 312-1-2 du Code Monétaire et Financier : est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu'ils sont indissociables.
Si le contrat de prêt comporte une clause d'assurance, l'agent de crédit est tenu d'en notifier l'emprunteur. La notice devrait spécifier les conditions générales de l'assurance, les garanties accordées, les exclusions, la durée de l'assurance prêt et les coordonnées de l'entreprise.
Même si l'assurance prêt est imposée par l'assureur, il doit quand même rappeler que l'emprunteur peut souscrire auprès d'un autre établissement s'il le souhaite. Si l'assurance est facultative, la proposition doit mentionner les modalités suivant lesquelles le souscripteur peut ne pas y adhérer.
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