Assurance de prêt : pas simple de résilier le contrat.

L'assurance de prêt est souscrite dans le cadre d'un crédit immobilier. Elle garantit le remboursement des échéances auprès de la banque prêteuse en cas de défaillance de l'emprunteur. Il s'agit d'un contrat d'assurance qui ressemble à tout autre contrat d'assurance, il peut donc être résilié pour peu que l'emprunteur respecte certaines règles. Or, le bénéficiaire de ce contrat étant la banque, la demande de résiliation devient peu aisée, voire impossible malgré la loi Lagarde qui est sensée faciliter la délégation d'assurance.

Un contrat d'assurance peut être résilié selon la procédure définie par le Code des Assurances. L'assuré dispose d'un délai minimum de 2 mois avant l'échéance du contrat pour faire sa demande de résiliation. L'assureur de son côté a certaines obligations vis-à-vis de l'assuré, à savoir envoyer chaque année un courrier à l'assuré l'informant de sa possibilité de résilier le contrat. La loi Chatel précise que la lettre doit être transmise à l'assuré entre 3 mois et 15 jours avant la date d'anniversaire du contrat. Si dans les 15 jours avant l'échéance, l'assuré n'a rien reçu, il dispose d'un délai de 20 jours pour dénoncer le contrat. Si à l'échéance, il n'a rien reçu, il peut résilier à tout moment. Et si l'assureur respecte les délais, l'assuré peut résilier dans les termes stipulés au contrat, à savoir un préavis de 2 ou 3 mois pour une résiliation effective.

Dans le cadre de l'assurance de prêt, le respect des dispositions du Code des Assurances et de la loi Chatel ne suffit malheureusement pas. Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance de prêt est en effet la banque. Pour pouvoir résilier, l'assuré doit obtenir l'accord de la banque qui lui prête l'argent. Devant se prémunir contre un éventuel défaut de paiement, la banque refusera d'emblée, même si l'assuré présente un nouveau contrat. La loi Lagarde qui facilite a priori la délégation d'assurance n'a pas prévu d'encadrer ce cas précis, c'est-à-dire obliger la banque à accepter un nouveau contrat dès lors que celui-ci présente au minimum les mêmes garanties que le contrat précédent.

L'assuré qui souhaite changer d'assurance, le plus souvent pour réduire le coût, se voit obligé de continuer à payer plus cher pour la seule convenance de la banque. A moins d'avoir d'excellentes relations avec sa banque, ce qui arrive aussi, l'emprunteur se verra le plus souvent opposé un refus.