La fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) vient de lancer un label spécifique destiné aux contrats d'assurance dépendance. Le label GAD (garantie assurance dépendance) voit le jour plus d'un an après avoir été annoncé. Son objectif est d'apporter une meilleure lisibilité aux contrats d'assurance dépendance grâce à un socle commun (couvrir a minima la dépendance lourde) et un langage harmonisé. Ce marché n'en est qu'aux prémices, les Français sont encore peu nombreux à avoir souscrit un contrat d'assurance individuelle contre la perte d'autonomie. L'attente d'une décision politique concernant le financement de la dépendance retarde effectivement l'acte de souscription. Les Français ne savent toujours pas ce que le gouvernement envisage comme prise en charge publique de ce problème dont l'ampleur croît d'année en année. Si le principe même de solidarité nationale doit jouer comme il le fait déjà en matière de santé, les fonds publics seuls ne suffiront pas à couvrir les besoins des personnes dépendantes. Le recours au privé s'avère indispensable, l'Etat le conçoit aujourd'hui. Une reconnaissance tardive qui n'est pas étrangère au délai pris par la FFSA pour lancer son label.

Pour l'heure, en dehors de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) qui est attribuée à toute personne dépendante dans le cadre du maintien à domicile et dont le ticket modérateur (participation à la charge du bénéficiaire) est calculé en fonction des ressources, l'assurance dépendance est la seule alternative pour financer l'état de dépendance, si la personne ne dispose d'aucun patrimoine et de revenus suffisants. Un rappel des coûts de la dépendance s'impose : l'hébergement en maison de retraite médicalisée coûte entre 1 200€ et plus de 6 000€ par mois, le maintien à domicile coûtant en moyenne autour de 1 800€ mensuels.

Ces chiffres émanent de France Info qui a enquêté durant huit années pour dresser un palmarès des maisons de retraite. 10 400 établissements, publics, privés et associatifs ont été étudiés, visités et notés. Au-delà du classement où l'on constate que la note maximale est marginale (seulement 64 établissements l'ont obtenue), l'augmentation des coûts est l'information majeure de cette enquête. Le reste à charge pour les résidents a grimpé de 25% en 4 ans par le fait d'une réglementation draconienne qui impose aux maisons de retraite des normes visant l'amélioration de la qualité de vie. Le coût minimal journalier est passé de 35€ à 40€ en l'espace d'une année et pour intègrer ce type d'établissement bon marché, la personne dépendante peut attendre jusqu'à deux ans. A l'autre bout du spectre, les établissements haut de gamme, tout neufs, généralement sous-occupés car trop chers.
Si la perte d'autonomie est un sujet de préoccupation pour la majorité des Français, ils sont encore très peu nombreux à avoir anticipé le financement du risque. Sur les 5,7 million de personnes couvertes, beaucoup le sont via les garanties de leur complémentaire santé. 1,7 million de personnes sont couvertes par un contrat individuel spécifique par le biais d'une société d'assurance. Les sociétés d'assurance totalisent à elles seules plus de 70% du volume des cotisations et ont versé près de 90% du total des prestations. La mise en place d'un label GAD par la FFSA devrait faciliter la commercialisation des contrats d'assurance dépendance. Ce label est également ouvert aux mutuelles et institutions de prévoyance. Rappelons que la rente attribuée par la garantie d'un contrat dépendance n'est pas imposable et peut se cumuler à l'APA.