Assurance dépendance : bientôt un label Garantie Assurance Dépendance (GAD).

Le problème du financement de la dépendance est sans cesse remis à l'ouvrage. Après l'annonce en 2007 par Nicolas Sarkozy de créer une cinquième branche de la Sécurité Sociale, idée rapidement écartée pour cause de crise économique, le nouvel exécutif a repris le dossier avec une orientation différente. Dans un premier temps, le gouvernement était clair : la prise en charge de la dépendance devait uniquement relever de la solidarité nationale. Une position tranchée qui a retardé le projet de la FFSA de lancer un label dépendance. Aujourd'hui il reconnaît la nécessité d'un partage entre solidarité collective et responsabilité individuelle. Impossible, en effet, de concevoir que le privé, c'est-à-dire les sociétés d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance n'aient pas leur place dans la prise en charge de la dépendance. Après une année de réflexion, la Fédération française des sociétés d'assurance dévoile aujourd'hui ce label GAD, garantie assurance dépendance, un label délivré aux assureurs qui s'engagent sur un socle minimal de garanties.


Le label GAD sera attribué aux contrats couvrant au minimum la dépendance lourde, cette qualité d'offre minimale étant réellement protectrice des assurés. Le contrat d'assurance dépendance devra respecter certaines obligations :
- la souscription doit au moins être ouverte jusqu'à 70 ans, sans aucun questionnaire médical pour les assurés de moins de 50 ans ne souffrant d'aucune maladie de longue durée ou d'invalidité ;
- la garantie s'applique sans délai en cas de dépendance accidentelle. Pour les autres cas, un délai de carence d'un an maximum est appliqué, de trois ans pour la perte d'autonomie liée à une maladie neurodégénérative ou psychiatrique ;
- la rente viagère doit être au minimum de 500€ par mois pour la dépendance lourde. En cas d'interruption du paiement de la prime, l'assurance est tenue de maintenir partiellement les prestations si l'assuré a cotisé pendant un certain nombre d'années.
- une clause de revalorisation des garanties, des prestations et de la cotisation devra être prévue pour faire évoluer le contrat en fonction des besoins réels de l'assuré.
Ce label a été conçu selon les critères d'évaluation du niveau de dépendance de la grille AVQ (actes de la vie quotidienne).


La création de ce label doit aider les Français à s'assurer contre le risque de dépendance. Le projet de financement de la dépendance par les pouvoirs publics avec la création d'un 5ème risque et le manque d'engagement précis de la part de l'Etat ont sans aucun doute constitué un frein puissant pour le marché de l'assurance dépendance.



Audrey Benzaquen

Par , le mercredi 22 mai 2013

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