La loi Evin permet aux ex-salariés de conserver le bénéfice de leur complémentaire santé collective dans certaines conditions. Un décret paru le 23 mars modifie les règles en lissant la hausse de tarifs sur trois ans et met fin au projet de contrats spécifiques pour les seniors.

Les contrats seniors enterrés

Le décret n°2017-372 du 21 mars 2017 vise à renforcer les garanties tarifaires offertes aux anciens salariés qui souhaitent conserver leur mutuelle collective. Ce texte modifie la loi Evin de décembre 1989 qui impose aux organismes assureurs d'organiser le maintien des garanties selon des tarifs encadrés aux salariés qui quittent l'entreprise.

A compter du 1er juillet 2017, la hausse de tarification est lissée sur 3 ans au lieu de 2 :

• les tarifs restent identiques la première année ;
• ils ne peuvent être supérieurs de plus de 25% la 2ème année ;
• ils ne peuvent être supérieurs de plus de 50% la 3ème année.

A défaut de créer des contrats de santé spécifiques pour les seniors, promesse faite par François Hollande il y a deux ans, le gouvernement se contente de modifier la loi Evin. Les tout jeunes retraités évitent seulement une augmentation tarifaire brutale de leur contrat collectif. En revanche, les tarifs pourront s'envoler dès la 4ème année.

Rappel de la loi Evin

La loi Evin s'applique :

• aux salariés qui perdent leur emploi (retraite, licenciement, fin de contrat, invalidité)
• aux salariés qui démissionnent et qui perçoivent des allocations
• aux ayants droit d'un salarié décédé.

L'ex-employé doit avoir auparavant souscrit au contrat collectif à adhésion obligatoire pour bénéficier du maintien des garanties. Il doit prévenir l'organisme assureur de son souhait de conserver le contrat collectif dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail. La couverture, dès lors souscrite à titre individuel, doit être identique à celle applicable antérieurement et ouvre droit aux mêmes prestations. Seul le tarif applicable est modifié selon l'encadrement prévu par la loi. L'intégralité du coût du maintien de la couverture santé est à la seule charge de l'ancien salarié.

réf/décret 2017-372 du 21 mars 2017 paru au JO du 23 mars 2017