Mutuelle santé collective : vos droits en cas de licenciement

En cas de cessation du contrat de travail, un ex-salarié peut conserver le bénéfice de sa complémentaire santé collective. Comment s'applique ce droit ?



Maintien des droits à la couverture santé

Tous les salariés sauf exceptions sont couverts par la mutuelle santé collective de leur entreprise. En cas de rupture du contrat de travail, les garanties de la couverture santé sont maintenues plusieurs mois après le départ de l'entreprise. Les conditions reste les mêmes, c'est-à-dire que la participation de l'employeur au paiement de la cotisation demeure. Ce dispositif appelé portabilité des garanties s'applique également aux contrats de prévoyance que l'employeur a pu souscrire pour ses salariés.

Dans quels cas peut-il y avoir portabilité des garanties ?

Le maintien de la mutuelle entreprise s'applique à l'issue du contrat de travail, à savoir en cas de :

  • licenciement pour un motif autre que faute lourde
  • rupture conventionnelle
  • fin de CDD
  • démission pour motif légitime
  • fin de contrat de professionnalisation ou d'alternance.

Les conditions pour bénéficier de la portabilité des garanties

Il faut remplir les trois conditions suivantes :

  1. vous avez travaillé au moins un mois dans l'entreprise,
  2. la cessation du contrat de travail ouvre droit aux allocations chômage,
  3. vous avez adhéré au contrat de santé complémentaire mis en place par l'entreprise.

La durée de maintien des droits est égale à la période d'indemnisation du chômage dans la limite de 12 mois. Le maintien cesse en cas de reprise d'un nouvel emploi.

Comment rester couvert quand cesse la portabilité des garanties ?

Si vous n'avez pas retrouvé d'emploi quand votre couverture collective arrive à son terme, vous devrez souscrire un contrat individuel à vos frais. Les comparateurs en ligne vous aident à trouver la formule adaptée à votre situation au juste prix.

Sous conditions de ressources, vous pourrez bénéficier d'une aide de l'Etat :

  • la CMU-C : la part complémentaire de vos dépenses de santé est totalement prise en charge (sur la base de tarifs conventionnés)
  • l'ACS : une aide au paiement d'une mutuelle santé vous est accordée si vos ressources sont supérieures de 35% au plafond ouvrant droit à la CMU-C.


Francesco Romanello

Par , le vendredi 17 février 2017

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