Assurance emprunteur : comment fonctionne la convention AERAS ?

Emprunter pour acheter un logement est une démarche longue et parfois douloureuse, car potentiellement semée d'obstacles. Prouver sa solvabilité est souvent un parcours du combattant, d'autant plus ardu quand on souffre de problèmes de santé. La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), mise en place par les services publics en concertation avec les professionnels du crédit, de l'assurance et les associations de malades et de consommateurs, facilite l'accès à l'assurance et au crédit aux personnes présentant un risque aggravé de santé.

L'assurance emprunteur est incontournable pour qui souhaite contracter un crédit immobilier : la banque conditionne l'octroi du prêt à la souscription de cette assurance qui rembourse les mensualités à la place de l'emprunteur en cas de décès ou d'invalidité grave de ce dernier. Précaution pour la banque prêteuse mais aussi protection pour l'emprunteur et ses ayants-droit qui n'ont pas à s'acquitter de la dette. Les personnes qui ont ou ont eu un problème de santé majeur, mais également les personnes handicapées, n'entrent pas dans les critères habituels des organismes de crédit quand il s'agit de garantir un prêt, qu'il s'agisse d'un prêt à la consommation et a fortiori d'un prêt immobilier. La convention AERAS permet à ces personnes d'accéder à des prêts personnel et professionnel sous certaines conditions.

Crédit à la consommation

La loi prévoit de ne pas imposer de questionnaire de santé aux personnes présentant un risque aggravé de santé qui ont moins de 50 ans et pour des prêts affectés en dépassant pas 17 000€ sur une durée de remboursement n'excédant pas 4 ans. Ne sont pas concernés par cette mesure les crédits renouvelables et les découverts bancaires.

Crédit immobilier et prêt professionnel

Dans une démarche classique de demande de prêt, l'emprunteur remplit un questionnaire de santé. Les personnes ayant ou ayant eu un risque aggravé de santé ne correspondent pas aux critères habituels pour l'accès à l'assurance emprunteur qui sera systématiquement exigée par l'organisme prêteur. Ce premier niveau d'évaluation du dossier conduit dans ce cas à un deuxième niveau d'évaluation par un service médical rattaché à l'assurance. Si aucune proposition d'assurance n'est possible, le dossier passe au troisième niveau d'évaluation. Cette ultime étape n'est accordée qu'aux conditions suivantes : âge de l'emprunteur limité à 70 ans en fin de remboursement et prêt limité à 320 000€ pour l'achat de la résidence principale ou cumul de prêt n'excédant pas 320 000€.

Quelle que soit la décision de l'assurance, l'emprunteur en est informé avec motivation en cas de refus. Dans ce cas, la banque est tenue d'apporter d'autres solutions pour garantir le prêt (hypothèque, caution d'un tiers). Par simple demande écrite, l'emprunteur a la possibilité de connaitre les raisons médicales qui ont motivé le refus. Le dossier de demande de prêt doit être traité dans un délai de 5 semaines selon les engagements pris par les banques et les assurances.

Coût de l'assurance

L'assurance emprunteur est toujours plus chère pour les personnes ayant un risque aggravé de santé. Le risque étant supérieur à celui d'un emprunteur répondant aux critères des contrats standards, l'assureur majore les tarifs. La convention AERAS prévoit une limitation de ces majorations pour les personnes ayant des revenus modestes (selon plafonds de la Sécurité Sociale) : la cotisation ne doit pas dépasser 1,5 point du taux effectif global du prêt qui comprend tous les frais inhérents au crédit (taux d'intérêt nominal, frais de dossier, frais d'assurances). Ce dispositif sera renforcé au 1er septembre pour l'achat de la résidence principale ou un prêt professionnel : la cotisation d'assurance ne devra pas dépasser 1,4 point du TAEG, et pour les bénéficiaires du PTZ+ âgés de moins de 35 ans, la majoration sera intégralement prise en charge par les banques et les assureurs.